Résumé de la décision
La Cour de cassation a annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers concernant l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale de certaines sommes versées par la Société Générale à ses employés appelés sous les drapeaux entre 1964 et 1967. La Cour d'appel avait inclus des gratifications de fin d'année et des primes de bilan dans l'assiette des cotisations, ainsi que des remboursements de frais de transport et de repas. La Cour de cassation a jugé que ces versements, bien que dus pour une période d'activité antérieure, étaient suspendus pendant le service militaire, et que les remboursements de frais de transport et de repas constituaient des frais professionnels déductibles.
Arguments pertinents
1. Suspension des cotisations pendant le service militaire : La Cour de cassation a souligné que, selon l'article 393, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, les versements au titre des assurances sociales sont suspendus durant la période de service militaire. Elle a noté que les gratifications versées pendant cette période, bien qu'elles soient calculées sur l'activité antérieure, ne devraient pas être incluses dans l'assiette des cotisations.
> "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE [...] LES GRATIFICATIONS LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU."
2. Définition des frais professionnels : Concernant les remboursements de frais de transport, la Cour a considéré que ces frais, bien qu'ils soient liés à la situation personnelle du salarié, étaient inhérents à l'exercice de sa profession. Elle a insisté sur le fait que ces remboursements devaient être déduits de l'assiette des cotisations.
> "QUE LES REMBOURSEMENTS COUVRAIENT AINSI LES CHARGES INHERENTES A SON EMPLOI ET DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE FRAIS PROFESSIONNELS."
3. Remboursement des frais de repas : La Cour a également critiqué la décision de la Cour d'appel qui avait considéré le remboursement des frais de repas comme un avantage en nature. Elle a précisé que seuls les montants correspondant à l'économie réalisée par le salarié devraient être inclus dans l'assiette des cotisations.
> "SEULES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT POUR LE SALARIE A L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE."
Interprétations et citations légales
1. Article 393 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que les cotisations de sécurité sociale sont suspendues pendant le service militaire. La Cour de cassation a appliqué cette règle pour justifier l'exclusion des gratifications de fin d'année et des primes de bilan de l'assiette des cotisations.
> "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX."
2. Article L 120 du Code de la sécurité sociale : Cet article définit les rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations. La Cour a interprété que seules les sommes versées pour l'activité effective des travailleurs doivent être incluses, et que les versements durant le service militaire ne le sont pas.
> "SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL."
3. Article 1, alinéa 1er, de l'arrêté du 14 septembre 1960 : Cet article précise que les frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations doivent être liés à l'exercice de la fonction. La Cour a insisté sur la nécessité de prouver que les remboursements correspondaient à des frais réellement engagés pour l'exercice de l'emploi.
> "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS [...] S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASS