Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-11.725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions."

Cette affirmation souligne que le cadre juridique limite les voies de recours disponibles dans le cadre des procédures de redressement judiciaire, afin de garantir une certaine fluidité et efficacité dans la gestion des affaires en difficulté.

Interprétations et citations légales

Cette interprétation vise à protéger l'intégrité des procédures de redressement judiciaire, en évitant que des recours multiples n'entravent la mise en œuvre des décisions prises par le juge-commissaire, qui est chargé de gérer les aspects pratiques de la liquidation et du redressement. En effet, la Cour a souligné que :

> "les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions," ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de préservation de l'efficacité des procédures collectives, en restreignant les possibilités de contestation des décisions prises par les juges spécialisés dans ce domaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Arras (chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de M. Bernard A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'association Union des établissements Hélio-marins de Berk (UEHMB), de l'Institut Hélio marin (IHM) - Y..., et de liquidateur des biens non compris dans le plan de cession, domicilié ... Le Caron, 62012 Arras Cedex,\n\n\n 2 / du Crédit lyonnais de Bordeaux, ayant élu domicile chez M. Z..., notaire, ..., 40100 Dax,\n\n\n 3 / de M. X..., notaire, demeurant 16, rue du Collège, 62000 Arras,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :\n\n\n Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Arras, 30 décembre 1997), qu'à la suite de l'extension à M. Y... de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Institut Hélio Marin (l'institut) et de l'association Union des établissements Hélio-Marins de Berk (l'association UEHMB), la cour d'appel a ordonné la cession de cette association au profit de l'association Calot, et désigné M. A... en qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel de l'association UEHMB, de l'institut et de M. Y... ; que, par jugement du 16 janvier 1997, le tribunal a autorisé la vente de gré à gré des différents biens immobiliers dépendant de la liquidation résiduelle de ceux-ci ; que M. A..., en ses qualités, a sollicité l'autorisation de vendre un ensemble immobilier situé à Labenne pour le prix de 5 500 000 francs ;\n\n\n que, par ordonnance du 8 octobre 1997, le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que M.Bouville s'est pourvu en cassation contre le jugement ayant confirmé cette décision ;\n\n\n Mais attendu que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.