Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-42.667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confiance entre l'employeur et l'employé : La cour d'appel a conclu que la confiance nécessaire entre la Caisse d'épargne et M. Y... était rompue. Toutefois, la Cour de cassation a noté que cette rupture de confiance devait être fondée sur des fautes clairement établies, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 122-40 du Code du travail : Cet article précise que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel avait violé cet article en ne tenant pas compte des reproches formulés dans la lettre de licenciement, qui constituaient des fautes justifiant un licenciement disciplinaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la clarté des motifs de licenciement et a rappelé que la rupture de la confiance entre employeur et employé doit être fondée sur des fautes clairement établies, conformément aux exigences des articles du Code du travail.

Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-40 du même Code ;\n\n\n Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ;\n\n\n Attendu que M. Y... au service de la Caisse d'épargne de Picardie depuis le 1er juin 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence chargé de clientèle, a été licencié le 10 avril 1995 avec dispense d'exécuter son préavis ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages intérêts pour licenciement irrégulier, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ;\n\n\n Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que dans la longue lettre de licenciement qu'elle a adressée au salarié, la Caisse d'épargne de Picardie a rappelé les libéralités consenties par Mme X..., cliente âgée de l'agence et sans héritiers réservataires, au profit du responsable de cette agence ou de membres de sa famille ; qu'elle n'a pas reproché à M. Y... des manoeuvres illicites ou frauduleuses pour obtenir ces libéralités ; qu'elle a seulement souligné l'ambiguïté de la situation que la réserve et la prudence de tout agent de banque devraient conduire à éviter ; qu'elle a analysé les conséquences de la situation sur l'image de l'entreprise vue par la clientèle ; que la Caisse d'épargne n'a imputé au salarié aucune faute particulière, mais constatant une situation dont elle a analysé les conséquences néfastes pour elle, en a tiré la conclusion que la confiance nécessaire entre elle et son collaborateur, responsable d'agence, ne pouvait plus exister ;\n\n\n Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonçait " Devant ces faits, ce qui vous est personnellement reproché, concerne d'une part la relation commerciale avec votre cliente, et d'autre part, votre comportement à l'égard de la Caisse d'épargne et ses instances responsables... Face à votre attitude, aux faits constatés et au discrédit que cette situation a jeté sur l'entreprise, il ne nous est pas possible de maintenir notre collaboration dans le climat normal de confiance qui doit régner entre une entreprise et ses collaborateurs " ; qu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur reprochait au salarié des fautes : comportement avec une cliente consistant à s'être fait consentir, pour lui-même et sa famille, des libéralités, et a ainsi prononcé un licenciement disciplinaire ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.