Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-46.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Seuil de compétence : Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était fixé à 20 500 francs au 8 décembre 1996. Les demandes doivent être évaluées dans leur dernier état.
2. Évolution de la demande : La cour d'appel a erré en ne tenant pas compte de l'augmentation de la demande de M. Y... à 25 000 francs, intervenue le 9 décembre 1996, ce qui aurait modifié la compétence du tribunal.

La Cour a ainsi conclu que "la cour d'appel a violé les textes susvisés" en déclarant l'appel irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article R. 517-3 : Cet article définit le seuil de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, qui était de 20 500 francs à la date pertinente.
- Code du travail - Article D. 517-1 : Cet article précise que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état, ce qui implique que toute modification de la demande doit être prise en compte pour déterminer la compétence.

L'interprétation de ces articles par la Cour de Cassation souligne l'importance de considérer l'évolution des demandes des parties dans le cadre des procédures judiciaires. En ne tenant pas compte de l'augmentation de la demande de M. Y..., la cour d'appel a omis un élément crucial qui aurait pu changer la nature de la compétence. Cette décision rappelle que les juges doivent être attentifs à la dynamique des demandes dans les litiges, afin de garantir un accès effectif à la justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société Transports DFI, domicilié ...,\n\n\n 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Bordeaux, dont le siège est, rue Jean Gabriel Domergue, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction du décret n° 95-1319 du 27 décembre 1995 ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes du 25 juin 1997 irrecevable, la cour d'appel énonce que l'énoncé des prétentions du demandeur devant le premier juge s'élevait à 8 926,84 francs pour la créance salariale, et 5 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 1996 et que dès le 9 il a porté la demande de 5 000 francs à 25 000 francs ce dont il résulte que le jugement a été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;\n\n\n Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.