Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 99-42.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de trois mois : La Cour a également noté que le mémoire ampliatif, qui aurait dû contenir les moyens de cassation, a été soumis au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999, soit après l'expiration du délai de trois mois. Cela a conduit à la conclusion que la déchéance était encourue.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 989 : Cet article stipule que la déclaration de pourvoi doit contenir l'énoncé des moyens de cassation. Si cette condition n'est pas remplie, le demandeur doit soumettre un mémoire dans un délai de trois mois, sans quoi il encourt la déchéance. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation stricte de formalisme pour garantir la recevabilité des pourvois.

- Code de procédure civile - Article 986 : Cet article précise les modalités de remise du récépissé de déclaration de pourvoi, qui déclenche le délai de trois mois pour la soumission du mémoire. La Cour a constaté que la société Bac sécurité n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la constatation de la déchéance.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des pourvois en cassation, en soulignant que la négligence dans la présentation des moyens de cassation peut entraîner des conséquences sévères, telles que la déchéance du pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Bac sécurité, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mhenni X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :\n\n\n Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Attendu que, par déclaration faite par M. Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, le 4 mai 1999, au greffe de la Cour de Cassation, la société Bac sécurité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;\n\n\n Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;\n\n\n Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé, son mémoire ampliatif ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999, soit au-delà du délai de trois mois précité ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATE la déchéance du pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.