Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes : La Cour a constaté que la cour d'appel avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, qui régissent les conditions de licenciement et stipulent que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-6 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a interprété cet article en affirmant que les motifs invoqués par l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier un licenciement, surtout en tenant compte de l'ancienneté du salarié.

- Code du travail - Article L. 122-8 : Cet article précise que le licenciement doit être notifié au salarié par écrit et doit exposer les motifs. La Cour a relevé que les griefs, même s'ils étaient qualifiés de fautes, ne remplissaient pas les exigences de cet article en ce qui concerne la justification d'un licenciement sans préavis.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la prise en compte de l'ancienneté dans l'évaluation des fautes justifiant un licenciement, ainsi que la nécessité de respecter les conditions légales pour qu'un licenciement soit considéré comme justifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association La Chevalerie, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association La Chevalerie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis :\n\n\n Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que Mme X... a été engagée le 30 juin 1980 par l'association La Chevalerie en qualité de psychologue ; qu'elle a été nommée directrice du foyer d'hébergement à compter du 1er février 1985 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 avril 1994 ;\n\n\n Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait commis une faute grave ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs reprochés à la salariée, qui avait plus de 13 ans d'ancienneté, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;\n\n\n Condamne l'association La Chevalerie aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Chevalerie à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 15 000 francs ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.