Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-44.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi alors que M. X... avait été cité en sa qualité d'administrateur judiciaire, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés."

2. Responsabilité du mandataire liquidateur : La décision a également mis en lumière que c'est le mandataire liquidateur qui est responsable des obligations de l'entreprise en liquidation, mais cela ne s'applique pas à M. X... dans le cadre de son rôle d'administrateur judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 631-1 : Cet article définit le rôle de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : La Cour a également fait référence à l'article 700, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. La décision de condamner M. X... à titre personnel à verser cette somme a été annulée, car elle ne tenait pas compte de son rôle spécifique dans la procédure.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 700 : Cet article stipule que "le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles".

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance de la clarté dans la désignation des rôles des administrateurs et des mandataires dans les procédures collectives, et a annulé les condamnations qui avaient été prononcées à l'encontre de M. X... en raison d'une confusion sur ses fonctions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Organisation prévention protection (OPP), dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 24 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Pascal Y..., demeurant 24, square Diderot, 91000 Evry,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les trois moyens réunis :\n\n\n Attendu que M. Y..., salarié de la société Organisation prévention protection (OPP) a fait citer devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, son employeur, l'administrateur judiciaire de l'entreprise, le représentant des créanciers et le CGEA d'Annecy ;\n\n\n Attendu que pour condamner M. X..., mandataire liquidateur, à remettre au salarié, sous astreinte, divers documents et pour le condamner, à titre personnel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que la société a été mise en liquidation judiciaire de telle sorte que c'est le mandataire liquidateur qui doit assurer l'ensemble des obligations incombant au dirigeant de l'entreprise et qu'il serait inéquitable de laisser au salarié la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait été cité en sa qualité d'administrateur judiciaire, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. X..., mandataire liquidateur, et à l'encontre de M. X..., à titre personnel, l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.