Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-70.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Date de référence : La cour a retenu que la date de référence pour évaluer la constructibilité des terrains était celle à laquelle le plan d'occupation des sols devenait opposable aux tiers, conformément à l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme. Cela a permis de déterminer que les terrains n'étaient pas constructibles à cette date.

2. Inconstructibilité des terrains : La cour a constaté que les terrains étaient dépourvus de tout équipement et inconstructibles en raison d'interdictions administratives. La cour a souligné que l'existence d'une association foncière urbaine n'avait pas d'incidence sur la réglementation applicable.

3. Absence d'intention dolosive : La cour a souverainement fixé l'indemnité de dépossession sans retenir d'intention dolosive de l'expropriant, notant que l'interdiction de construire n'était pas le fait de ce dernier, mais résultait d'un constat de risque objectif d'ensablement.

Ces éléments montrent que la cour d'appel a agi dans le cadre légal et a justifié sa décision de manière adéquate.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 142-6 : Cet article précise que la date de référence pour l'évaluation des terrains en matière de préemption est celle à laquelle le plan d'occupation des sols devient opposable. La cour d'appel a appliqué cette disposition pour établir que les terrains litigieux n'étaient pas constructibles à cette date.

- Réglementation sur les terrains inconstructibles : La cour a noté que les terrains étaient soumis à des interdictions administratives, ce qui a été déterminant pour conclure à leur inconstructibilité. L'absence d'équipement et le constat de risque d'ensablement ont été des facteurs clés dans cette évaluation.

La cour a ainsi affirmé que l'expropriation et la fixation de l'indemnité étaient justifiées par des éléments objectifs, sans qu'il y ait lieu de considérer une intention dolosive de la part de l'expropriant. Cette approche souligne l'importance de la réglementation en matière d'urbanisme et de préservation des espaces naturels dans les décisions d'expropriation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :\n\n\n 1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ...,\n\n\n 2 ) le Directeur des services fiscaux de la Gironde, domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, les terrains litigieux n'étaient pas des terrains à bâtir, qu'ils étaient dépourvus de tout équipement et inconstructibles en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour des portions de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.