Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-70.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Date de référence pour l'indemnité : La cour a retenu que la date de référence pour l'évaluation de l'indemnité était celle à laquelle le dernier acte rendant public le plan d'occupation des sols était devenu opposable aux tiers, conformément à l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme. Cela a permis de déterminer que le terrain n'était pas constructible à cette date.

2. Inconstructibilité du terrain : La cour a constaté que le terrain était dépourvu de tout équipement et qu'il était inconstructible en raison d'interdictions administratives. Elle a souligné que l'existence d'une association foncière urbaine n'avait pas d'incidence sur la réglementation d'urbanisme applicable.

3. Absence d'intention dolosive : La cour a également rejeté l'argument des époux Y... concernant l'intention dolosive de l'expropriant, en précisant que l'interdiction de construire était fondée sur un constat objectif de risque d'ensablement, et non sur une volonté malveillante de l'expropriant.

La Cour de cassation a confirmé ces points, affirmant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 142-6 : Cet article précise que la date de référence pour l'évaluation des droits de préemption est celle à laquelle le plan d'occupation des sols devient opposable aux tiers. La cour d'appel a appliqué cet article pour établir que le terrain n'était pas constructible à la date de référence.

- Code civil - Article 1234 (hypothétique, car non cité dans le texte) : Bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans l'arrêt, il pourrait être pertinent dans le contexte des obligations et des droits liés à l'expropriation et à l'indemnisation.

Les interprétations de ces articles montrent que la cour a pris en compte non seulement la réglementation en vigueur, mais aussi les circonstances spécifiques entourant l'expropriation. La cour d'appel a ainsi pu conclure que l'indemnité de dépossession était justifiée par la nature inconstructible du terrain et l'absence d'intention dolosive de l'expropriant.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité et la pertinence des conclusions de la cour d'appel, en s'appuyant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Robert Y...,\n\n\n 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :\n\n\n 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.