Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-6 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié ne peut être fondé que sur une cause réelle et sérieuse. En d'autres termes, pour qu'un licenciement soit justifié, il doit reposer sur des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail.

- Code du travail - Article L. 122-8 : Cet article précise que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La Cour de Cassation a interprété ces articles en indiquant que la seule absence injustifiée ne suffisait pas à caractériser une faute grave, surtout dans le contexte d'une longue ancienneté.

La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de considérer l'ensemble des circonstances entourant un licenciement, notamment l'ancienneté et le comportement antérieur du salarié, avant de qualifier une faute de grave. En se basant uniquement sur un grief isolé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Flodor industrie, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Flodor industrie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé le 30 juin 1975 par la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon de poste ;\n\n\n Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué retient que l'absence du salarié le 23 décembre 1995 avait un caractère délibéré ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne retenait que le premier grief formulé dans la lettre de licenciement et que celui-ci ne pouvait rendre impossible pendant la durée du préavis la présence dans l'entreprise d'un salarié ayant 20 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;\n\n\n Condamne la société Flodor industrie aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Flodor industrie ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.