Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-44.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice direct : La décision souligne que la société MBG ne pouvait pas revendiquer un préjudice direct résultant des décisions prises concernant les créances de SILMOB, ce qui renforce l'idée que seul un créancier ou un débiteur ayant un intérêt direct peut contester une telle décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 31 : Cet article stipule que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut agir en justice". Dans le cas présent, la Cour a estimé que la société MBG ne justifiait pas d'un intérêt légitime à contester l'inscription de la créance au passif de SILMOB.

La décision rappelle également que la priorité de réembauchage, bien qu'importante pour les salariés, ne confère pas nécessairement un droit d'action à l'employeur dont le rôle se limite à la gestion de ses propres intérêts. Ainsi, la Cour a clairement établi que l'absence d'intérêt direct et personnel à agir dans le cadre d'une contestation de créance entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'intérêt à agir en matière de contentieux commercial et de redressement judiciaire, tout en précisant les limites des droits d'action des parties non directement concernées par les décisions contestées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. A... Contant, domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de M. Bouteil, commissaire à l'exécution du plan de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,\n\n\n 2 / M. Raymond Y..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Christophe X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de l'UNEDIC délégation AGS IDF-Est, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi :\n\n\n Attendu que, par jugement en date du 10 février 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Moulin Blot Galland (MBG) à la société SILMOB ; que ce plan prévoyait la suppression de certains emplois et le maintien de 71 postes de travail dont ceux de deux fraiseurs ; que M. X..., fraiseur, a été licencié le 24 février 1994 ; que le 27 juillet 1994, il a manifesté auprès de la société SILMOB sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage ;\n\n\n Attendu que la société MBG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB une indemnité au titre du non-respect de l'ordre des licenciements et une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauchage ;\n\n\n Mais attendu que la société MBG est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer un arrêt qui ordonne l'inscription d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Condamne la société Moulin Blot Galland (MBG) aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.