Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : La Cour rappelle que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation vise à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit, et non à réexaminer les faits. La Cour précise que le pourvoi de M. X... ne soulevait pas de griefs valables, mais cherchait plutôt à discuter des éléments factuels déjà tranchés par les juges du fond.

> "le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli."

2. Rejet des griefs : La Cour a considéré que les griefs de M. X..., invoquant une dénaturation et un défaut de réponse à conclusions, étaient non fondés et ne constituaient pas des motifs suffisants pour accueillir le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit."

Cette disposition souligne le rôle limité de la Cour de Cassation, qui ne peut pas se substituer aux juges du fond pour apprécier les éléments de preuve. La décision met en lumière l'importance de la distinction entre les questions de droit et les questions de fait, et rappelle que la Cour de Cassation ne peut intervenir que sur des bases juridiques précises, sans se prononcer sur les faits établis par les juridictions inférieures.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre la rigueur avec laquelle elle applique les principes de droit procédural, en limitant son intervention aux seules questions de droit et en refusant de réexaminer les faits déjà jugés par les instances précédentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant rue de l'Eglise, 42800 Genilac,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Maille diffusion, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 1er juillet 1998 dans une instance l'opposant à la société Maille diffusion ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.