Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la société RIS et la société RGA n'ont pas fait l'objet de condamnations conjointes ; que le moyen manque en fait."

2. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La société RIS a également contesté la validité des convocations et la formulation des demandes de Mme Y..., arguant qu'elles n'avaient pas été adressées correctement. La Cour a considéré que ces arguments n'avaient pas été soulevés devant la cour d'appel et étaient donc nouveaux et irrecevables.

> "il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société RIS ait soutenu ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils sont dès lors nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-5 : Cet article précise que "le salarié a droit à des dommages-intérêts en cas de rupture abusive de son contrat de travail". La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de la société RIS à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., considérant que la rupture de son contrat était abusive.

La Cour de cassation a ainsi renforcé la protection des droits des salariés en confirmant que les entreprises doivent respecter les procédures de notification et que tout argument non soulevé en première instance ne peut être pris en compte en appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ... 2, 97490 Sainte-Clotilde,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que Mme Y... a été engagée, en qualité de surveillante, à compter du 15 février 1995 par la société RGA puis, à la suite de la rupture de son contrat de travail, par la société RIS, dirigée par le gérant de la société RGA, selon contrat à durée déterminée du 1er mars 1996, en qualité d'agent de propreté ; que cette relation de travail a été interrompue avant son terme ; que Mme Y... a assigné l'une et l'autre sociétés devant la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que la société RIS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 août 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la forme ne semble pas être l'usage, puisque deux sociétés juridiquement différentes l'une de l'autre ont été condamnées conjointement et simultanément ;\n\n\n Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la société RIS et la société RGA n'ont pas fait l'objet de condamnations conjointes ; que le moyen manque en fait ;\n\n\n Sur les deuxième et troisième moyens réunis :\n\n\n Attendu que la société RIS fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que les courriers et convocations n'ont pas été envoyés aux bonnes adresses, ce qui ne lui a pas permis de préparer la défense de ses arguments en temps et en heure ;\n\n\n 2 / que les demandes de Mme Y... ont été mal formulées, et auraient du être adressées, pour la présente affaire, à l'encontre de la société RIS, et pour une autre affaire, à l'encontre de la société RGA ;\n\n\n Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société RIS ait soutenu ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils sont dès lors nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.