Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-40.536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature indéterminée de la demande : La Cour a souligné que la demande de Mme X... Abdellah, qui visait à obtenir une attestation ASSEDIC, était indéterminée car elle impliquait une question sur la nature de la cessation du contrat de travail. Cela signifie que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes était susceptible d'appel.

> "Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement... sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC... présentait un caractère indéterminé."

2. Recevabilité du pourvoi : En vertu des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, la Cour a conclu que, puisque le jugement était susceptible d'appel, le pourvoi en cassation n'était pas recevable.

> "Cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 40 : Cet article stipule que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Cela signifie que si une demande n'est pas clairement définie, elle peut être contestée par voie d'appel plutôt que par un pourvoi en cassation.

- Code de procédure civile - Article 605 : Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, en indiquant que ceux-ci ne peuvent être formés que contre des décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel.

L'interprétation de ces articles par la Cour de Cassation souligne l'importance de la clarté dans les demandes juridiques. La décision rappelle que les parties doivent s'assurer que leurs demandes sont suffisamment précises pour éviter de se voir opposer une irrecevabilité en cas de contestation. Ainsi, la Cour a appliqué ces principes pour conclure que le pourvoi de Mme X... Abdellah était irrecevable, renforçant ainsi la nécessité de respecter les règles de procédure en matière de contestation des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme A...\nX... Abdellah, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Marguerite Y...\nZ..., demeurant ... à la Selva, 66400 Céret,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi :\n\n\n Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;\n\n\n Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 décembre 1998, sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC avec mention du licenciement au 30 septembre 1998, présentait un caractère indéterminé car mettant en cause la nature de la cessation du contrat de travail ; que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... Abdellah aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.