Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 99-40.785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de comparution : La décision a également noté que Mme X... avait été régulièrement convoquée, ayant signé le reçu de la lettre recommandée, mais qu'elle n'avait pas comparu. Cela a contribué à la décision de la Cour de ne pas accueillir son pourvoi.

3. Demande de Mme Y... : Concernant la demande de Mme Y... au titre de l'article 628, la Cour a jugé que le pourvoi de Mme X... n'était pas abusif, ce qui a conduit au rejet de la demande de condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Absence de comparution : La régularité de la convocation de Mme X... a été un facteur déterminant. La Cour a fait référence à l'importance de la comparution des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce qui est également en accord avec le Code de procédure civile - Article 16, qui impose aux parties de se présenter et de faire valoir leurs droits.

3. Demande au titre de l'article 628 : La Cour a examiné la demande de Mme Y... en vertu de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, qui permet de demander des dommages-intérêts en cas de pourvoi abusif. Toutefois, la Cour a conclu que le pourvoi de Mme X... n'était pas abusif, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme Y... pour des frais supplémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la régularité des procédures et des droits de comparution des parties, tout en soulignant les limites de la possibilité de soulever des moyens nouveaux devant la haute juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant Saint-Hippolyte le Graveyron, 84330 Caromb,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de Mme Michelle Y..., demeurant Mas La Pagude, Chemin des Côtes Saint-Hippolyte le Graveyron, 84330 Caromb,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X..., au motif pris d'une dénaturation, s'est pourvue en cassation contre un jugement interprétatif rendu le 10 novembre 1998 dans une isntance l'opposant à Mme Y..., son employeur ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont elle a signé le reçu, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est novueau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;\n\n\n Sur la demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :\n\n\n Attendu que Mme Y... réclame à ce titre la somme de 1000 francs ;\n\n\n Mais attendu que le pourvoi formé par Mme X... n'est pas abusif ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.