Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 00-82.978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique des motifs : Le demandeur a critiqué les motifs de l'arrêt en affirmant que la preuve d'un envoi de lettre recommandée ne justifiait pas la réception par le destinataire. Toutefois, la Cour a noté que le demandeur n'a pas justifié ses griefs conformément à l'article 575 du Code de procédure pénale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

3. Réponse aux articulations essentielles : La chambre d'accusation a répondu aux points soulevés par la partie civile, ce qui a permis à la Cour de Cassation de conclure que les motifs étaient suffisamment exposés.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 441-1 : Cet article définit les infractions de faux et usage de faux. La chambre d'accusation a jugé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour établir que les actes reprochés constituaient un faux, ce qui a été un point central de la décision.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Ce texte garantit le droit à un procès équitable. La Cour a considéré que la chambre d'accusation avait respecté ce droit en fournissant une décision motivée et en répondant aux arguments de la partie civile.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé que la chambre d'accusation avait correctement évalué les éléments de l'affaire et que le pourvoi était irrecevable en raison de l'absence de griefs justifiés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jacques, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;\n\n\n "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;\n\n\n "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote D32) que le courrier du 8 juillet 1996 référencé 96199 relatif à l'interdiction de tout démarchage a fait l'objet d'un récépissé de dépôt RA 379528789 FR du 8 juillet, dont il n'est pas contesté que le numéro ait été attribué et imprimé par la poste ; qu'il résulte de la cote D 33 que le courrier du 9 juillet 1996 référencé 96202 relatif aux commandes téléphoniques, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 9 juillet et d'un avis de réception du 11 juillet sous le numéro 379528792 FR ; qu'enfin, le courrier du 11 juillet 1996 référencé 96205 relatif à la levée de la clause de non concurrence, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 11 juillet et d'un avis de réception du 12 juillet sous le numéro 379528815, ainsi qu'il résulte de la cote D 34 ;\n\n\n qu'en conséquence, l'information n'a pas établi la substitution d'avis de réception alléguée par le plaignant ni la confection d'un faux ;\n\n\n qu'il n'existe charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis aucune infraction ;\n\n\n "alors que, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire la preuve d'un envoi de lettre recommandée ne justifiait pas de sa réception par son destinataire et en l'espèce la société SEPTODONT qui affirmait avoir adressé trois courriers recommandés avec accusé de réception à Jacques X... ne pouvait justifier que de deux accusés de réception signés par l'intéressé ; qu'en se bornant sans répondre à ce moyen pertinent à reprendre mot pour mot l'ordonnance de renvoi, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;\n\n\n Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;