Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 00-83.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il n'importe que les moyens ruineux pour se procurer des fonds soient antérieurs ou non à cette date si, comme en l'espèce, procédant d'une même intention et tendant au même but, ils ont pour objet ou pour effet d'éviter ou retarder la constatation de la cessation des paiements."

2. Caractère intentionnel des actes : La décision souligne l'importance de l'intention derrière les actes reprochés. La cour a mis en lumière que les actes de Daniel X... avaient pour but de prolonger une activité déficitaire, ce qui constitue un élément clé dans la qualification de banqueroute.

Interprétations et citations légales

- Loi du 25 janvier 1985 - Article 197 : Cet article définit les conditions de la banqueroute, notamment en ce qui concerne l'emploi de moyens ruineux et le détournement d'actifs. Il stipule que les actes doivent être réalisés dans le but de retarder la constatation de la cessation des paiements.

- Code de procédure pénale - Articles 591 à 593 : Ces articles régissent les modalités de jugement en matière pénale et les droits des prévenus. Ils soulignent l'importance de la preuve et de la caractérisation des faits reprochés.

La Cour de cassation a interprété ces textes en considérant que la caractérisation des actes de banqueroute ne dépend pas uniquement de leur chronologie par rapport à la cessation des paiements, mais également de leur finalité et de l'intention de l'auteur. Cela permet une application plus large des dispositions légales relatives à la banqueroute, en tenant compte des circonstances entourant les actes reprochés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle les actes de gestion d'une entreprise en difficulté sont examinés, en mettant l'accent sur l'intention et l'effet des actes sur la situation financière de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Daniel, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise artisanale ou agricole et toute personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y... coupable du délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux et par détournement d'actif ; \n\n\n" aux motifs que " les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, ès qualités de gérant de droit (Z...) ou de fait (Daniel X...) de la SARL APS, ont relevé, notamment, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire caractérisés :\n\n\n- par des comptes bancaires débiteurs qui ont généré une charge d'intérêts de l'ordre de 380 000 francs, soit 6 % du chiffre d'affaire ;\n\n\n- la signature de 8 contrats de crédit-bails entre 1987 et 1988 pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402 francs ;\n\n\n- un recours systématique à la cession de créances (loi Dailly) dont le caractère d'exigibilité était douteux ; \n\n\nqu'ils ont encore relevé, à l'encontre de Daniel X..., seul, un détournement d'actif caractérisé par l'encaissement à son profit d'une somme de 4 000 francs provenant de la vente d'un fourgon acquis par APS ; également, à son encontre, avec la complicité de Z..., le détournement d'actifs constitués par des avances sur frais de 177 099 francs en 1989, l'encaissement de primes de 79 136 francs et 61 484 francs au titre de frais de mission, alors que les frais de mission des autres salariés n'étaient plus versés depuis avril 1989 ; \n\n\nque toutes ces opérations, d'un coût financier élevé avaient pour seul but de prolonger artificiellement la poursuite d'une activité déficitaire et ne pouvaient qu'aggraver une situation financière gravement obérée-dès l'année 1985 selon Alain X...\n\n\n\n- mais en tout cas, au moins depuis le 1er avril 1989, date à partir de laquelle les frais de mission du personnel représentant environ 150 000 francs et les cotisations URSSAF n'ont plus été réglées et les premières procédures d'injonction de payer diligentées par des fournisseurs impayés, et qui doit être retenue comme date de cessation des paiements de la société APS " ; \n\n\n" alors que, pour être constitutifs du délit de banqueroute, les actes reprochés au prévenu doivent être postérieurs à la date de la cessation des paiements ; qu'en jugeant Daniel X... coupable de banqueroute, sans rechercher si les actes qui lui étaient reprochés étaient postérieurs au 1er avril 1989, date de la cessation des paiements retenue par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; \n\n\nAttendu que, pour déclarer Daniel X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, les juges ont caractérisé des détournements d'actifs postérieurs à la date de cessation des paiements et que, d'autre part, il n'importe que les moyens ruineux pour se procurer des fonds soient antérieurs ou non à cette date si, comme en l'espèce, procédant d'une même intention et tendant au même but, ils ont pour objet ou pour effet d'éviter ou retarder la constatation de la cessation des paiements, la cour d'appel a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;