Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 97-20.550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'adhésion : En vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour a annulé l'adhésion de M. Y... à l'assurance de groupe, en raison de la fausse déclaration. Cela souligne l'importance de la sincérité des déclarations faites lors de la souscription d'une assurance.

3. Rejet des griefs : La cour a également noté que le rejet du premier grief (la fausse déclaration) rendait sans fondement le second grief soulevé par M. Y..., consolidant ainsi la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Principe de bonne foi : La décision met en lumière le principe de bonne foi dans les contrats d'assurance. La cour a souligné que la CNP fonde ses engagements sur la foi des déclarations écrites de l'assuré, qui sont présumées exactes et sincères. Cela renforce l'idée que l'assuré doit être transparent et honnête lors de la souscription d'une assurance.

3. Conséquences de la fausse déclaration : La cour a clairement établi que la fausse déclaration intentionnelle de M. Y... a eu des conséquences directes sur la validité de son contrat d'assurance, ce qui est en accord avec les principes de droit des contrats et de la responsabilité civile.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la véracité des déclarations faites lors de la souscription d'un contrat d'assurance et les conséquences juridiques d'une fausse déclaration intentionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Teodoro Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est ...,\n\n\n 2 / de la société anonyme Crédit immobilier de la Corse, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. Joseph X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Crédit immobilier de la Corse, demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier de la Corse et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que, pour garantir contre le risque invalidité permanente et absolue le remboursement d'un prêt que lui avait consenti en 1982 le Crédit immobilier de la Corse, M. Y... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que, faisant valoir qu'il avait été déclaré invalide à 80 % par une décision de la COTOREP du 29 juillet 1986, il a assigné la CNP aux fins de condamnation à la prise en charge des échéances de remboursement du prêt ; qu'il a, par la suite, appelé le prêteur en la cause et que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juillet 1997) a annulé, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'adhésion de M. Y... à l'assurance de groupe ;\n\n\n Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que, dans la demande d'adhésion de M. Y..., figurait une "déclaration de bonne santé" datée du 25 janvier 1982, signée par celui-ci et contenant, notamment, les énonciations "Je déclare... ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité" et "je reconnais avoir été informé que la CNP fonde ses engagements sur la foi des déclarations écrites de l'assuré qui sont présumées exactes et sincères" ; qu'ayant relevé en outre, par motifs propres et adoptés, que, lors de la signature de ce document, M. Y... bénéficiait d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie de la Mutualité Sociale agricole, pension qui lui avait été attribuée en 1957, elle a retenu que M. Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle à la CNP ce dont elle a déduit la nullité de son adhésion à l'assurance de groupe ; qu'elle a répondu, par là même en les écartant, aux conclusions invoquées ;\n\n\n Attendu, d'autre part, que le rejet du premier grief prive de fondement le second ;\n\n\n D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle du liquidateur du Crédit immobilier de la Corse ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.