Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 98-15.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la Cour a condamné les demandeurs aux dépens, affirmant que la décision était justifiée par le rejet de leur pourvoi.

3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La Cour a également appliqué l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner les demandeurs à verser une somme globale de 12 000 francs aux défendeurs, illustrant ainsi la prévalence des intérêts des défendeurs dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais de justice. La Cour a décidé d'accorder 12 000 francs aux défendeurs, en considérant que la situation justifiait une telle indemnisation.

3. Précédent jurisprudentiel : La référence à l'arrêt du 7 mars 2000, qui a rejeté le pourvoi n° U 97-19.150, a été cruciale. La Cour a souligné que le rejet de ce précédent pourvoi rendait le moyen des demandeurs inopérant, ce qui est une application classique du principe de l'autorité de la chose jugée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur des principes juridiques clairs et des articles de loi bien établis, illustrant la rigueur procédurale du système judiciaire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. René X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / M. Olivier X..., demeurant ...,\n\n\n 3 / M. Régis X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la société Atlantique constructions métalliques (ACM), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 44450 La Chapelle Basse Mer,\n\n\n 3 / de M. Alain Z..., demeurant Le A... Gautier, 44450 Saint-Julien de Concelles,\n\n\n 4 / de M. Michel B..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de M. Claude C..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil,\n\n\n 7 / de M. Serge D..., demeurant ...,\n\n\n 8 / de M. Joseph E..., demeurant boulevard du Pont David, 44850 Saint-Mars du Désert,\n\n\n 9 / de Mme Odile F..., demeurant ...,\n\n\n 10 / de M. Patrick F..., demeurant ...,\n\n\n 11 / de M. Didier G..., demeurant ...,\n\n\n 12 / de M. Alain H..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Atlantique constructions métalliques, de Mme Nelly Y..., de M. Alain Z..., de M. Michel B..., de M. Claude C..., de M. Stéphane C..., de M. Serge D..., de M. Joseph E..., de Mme Odile F..., de M. Patrick F..., de M. Didier G... et de M. Alain H..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que MM. René, Olivier et Régis X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1998) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la même cour d'appel et faisant l'objet d'un pourvoi n° U 97-19.150 ;\n\n\n Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 606 D) ;\n\n\n Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne MM. René, Olivier et Régis X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.