Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 98-20.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque en fait du second moyen : Concernant le second moyen, la Cour a constaté que le crédit litigieux n'était pas accessoire à l'achat d'un bien ou d'une prestation. Ainsi, les arguments de Mlle X... n'étaient pas fondés, et le second moyen a été jugé "manquant en fait".

Interprétations et citations légales

- Sur la nullité du contrat : La Cour rappelle que pour qu'un contrat soit déclaré nul, il faut des éléments précis qui justifient cette nullité. En l'espèce, Mlle X... n'a pas démontré que le crédit avait été reconduit avec une augmentation de montant, ce qui aurait pu constituer un motif de nullité.

- Sur la nature du crédit : La Cour a précisé que le crédit en question n'était pas accessoire à un achat, ce qui est un élément déterminant dans l'appréciation de la validité du contrat. Cela renvoie à la notion de crédit à la consommation, où la nature accessoire ou principale du crédit peut influencer la validité du contrat.

- Article 700 du nouveau Code de procédure civile : La condamnation de Mlle X... à verser une somme à la société Cofinoga a été fondée sur cet article, qui permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais d'avocat. La Cour a jugé que "Mlle X... à payer à la société Cofinoga la somme de 5 000 francs".

Ces éléments montrent que la Cour de Cassation a appliqué une interprétation stricte des conditions de validité des contrats de crédit, tout en respectant les procédures établies par le Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofinoga, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la société Cofinoga a, le 28 septembre 1993, consenti à Mlle X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ;\n\n\n que cette dernière a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société de crédit, excipant de la nullité du contrat ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 23 juin 1998) a condamné Mlle X... à paiement au profit de la société Cofinoga ;\n\n\n Attendu, d'une part, que Mlle X... n'a pas prétendu que le montant de l'ouverture de crédit ait été augmenté à l'occasion d'une reconduction de celle-ci ; que, d'autre part, le juge du fond a constaté que le crédit litigieux n'était pas accessoire à l'achat d'un bien ou d'une prestation ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier moyen est irrecevable ; qu'en ses deux branches, le second moyen manque en fait ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Cofinoga la somme de 5 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.