Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-84.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une défense effective : La cour a rappelé que le procureur de la République n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs et qu'il a la responsabilité d'exercer l'action publique. Elle a noté que Jean-Marie X... avait été informé de la nature et de la cause de l'accusation par la citation, ce qui lui permettait de se défendre. En annulant la procédure, la cour d'appel avait méconnu ce principe fondamental.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 31 : Cet article précise que le prévenu doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation. La cour a affirmé que Jean-Marie X... avait été correctement informé par la citation, ce qui lui permettait de se défendre efficacement.

3. Code de la consommation - Article L. 121-1 : Cet article traite de la publicité trompeuse. La cour a noté que la confusion sur les faits reprochés ne justifiait pas l'annulation de la procédure, car le prévenu avait été informé des accusations portées contre lui.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du droit à une défense effective tout en clarifiant le rôle du procureur de la République dans l'exercice de l'action publique. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel a permis de rappeler que les prévenus doivent être correctement informés des accusations pour garantir un procès équitable.

CASSATION sur le pourvoi formé par :\n\n- le Procureur général près la cour d'appel de Metz, \n\ncontre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour publicité de nature à induire en erreur.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ;\n\n\n\nSur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée par le défendeur :\n\n\n\nAttendu que le prévenu soutient que le mémoire du procureur général n'est pas recevable, au motif qu'il a été adressé directement à la Cour de Cassation plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi, en méconnaissance des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;\n\n\n\nMais attendu que ces dispositions ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public, chargé de veiller à l'application de la loi ;\n\n\n\nQue le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ;\n\n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 388, 427 et 429 du Code de procédure pénale et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation :\n\n\n\nVu les articles 31 et 40 du Code de procédure pénale ;\n\n\n\nAttendu que le procureur de la République, qui exerce l'action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux ;\n\n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont procédé, dans un magasin à grande surface, à un prélèvement d'échantillons d'oranges exposées à la vente, accompagnées d'une pancarte portant mention de leur absence de traitement ; qu'ils ont dressé un procès-verbal de leurs opérations en application des articles R. 215-5 et suivants du Code de la consommation ; que, le laboratoire d'analyse ayant conclu à la non-conformité du produit eu égard à la présence de substances chimiques provenant des traitements subis par les oranges, le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes a transmis les pièces de la procédure au procureur de la République, en relevant une contravention de fraude, l'étiquetage étant de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire ;\n\n\n\nAttendu qu'après avoir été entendu par les enquêteurs, qui lui ont notifié les résultats de l'analyse et l'ont avisé du délai imparti pour demander une expertise contradictoire, Jean-Marie X..., directeur du magasin, a été cité pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ;\n\n\n\nAttendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, l'arrêt retient qu'en faisant entendre Jean-Marie X... pour publicité trompeuse sur la base d'une enquête accomplie en matière de conformité des produits, le ministère public, qui, en raison de la confusion sur les faits reprochés, n'a pas mis l'intéressé en mesure de s'expliquer pleinement ni de se défendre efficacement, a porté atteinte à ses intérêts ;\n\n\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, et alors que le prévenu a été informé par la citation, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;\n\n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue ;\n\n\n\nPar ces motifs :\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mai 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;\n\n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.