Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-41.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la mise à la retraite : La cour d'appel a erronément considéré que l'absence d'autorisation administrative ne transformait pas la mise à la retraite en licenciement nul. La Cour de Cassation a précisé que "la mise à la retraite étant nulle, à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail", la demande de réintégration devait être accueillie.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-13 : Cet article stipule que la mise à la retraite d'un salarié protégé nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail. En l'absence de cette autorisation, la mise à la retraite est considérée comme nulle.

- Code du travail - Article L. 412-18 : Cet article renforce la protection des salariés ayant des fonctions représentatives, en interdisant toute rupture de contrat sans respect des procédures légales.

La Cour de Cassation a donc interprété ces dispositions comme établissant une règle claire : la mise à la retraite d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nulle, ce qui entraîne la nécessité de réintégrer le salarié. Cette interprétation souligne l'importance de la protection des droits des salariés et la nécessité pour les employeurs de respecter les procédures légales établies pour éviter des conséquences juridiques.

Sur le premier moyen :\n\n\n Vu les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail, est nulle ;\n\n\n Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 5 mars 1963, en qualité de chef de district, a été mis à la retraite d'office le 1er mars 1993, alors qu'il remplissait les conditions statutaires d'âge et d'ancienneté de service ; que le salarié estimant notamment que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; que, par arrêt du 18 avril 1995, la cour d'appel de Dijon a rejeté les demandes du salarié ; que, par arrêt du 16 décembre 1997, la Cour de Cassation a retenu que les juges du fond, en ne recherchant pas si l'intéressé était salarié protégé, n'avaient pas donné de base légale à leur décision ; que le salarié a sollicité devant la cour d'appel de renvoi, sa réintégration et le paiement d'indemnités ;\n\n\n Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts fondés sur la rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative et le débouter de ses autres demandes, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'autorisation administrative n'avait pas pour effet de transformer la décision de l'employeur en un licenciement nul du fait que la mise à la retraite constituait un mode spécifique de cessation du contrat de travail ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la retraite étant nulle, à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel, qui devait faire droit à la demande de réintégration, a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.