Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-41.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif de licenciement : La Cour de cassation a noté que le motif de licenciement, "problème de collaboration avec supérieur hiérarchique", était trop vague pour être vérifiable. Cela remet en question la légitimité de la transaction, car un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut pas être compensé par une transaction.

3. Concessions réciproques : La Cour a précisé que pour qu'une transaction soit valide, il est nécessaire que les concessions faites par les parties ne soient pas dérisoires. En l'espèce, le motif de licenciement étant jugé insuffisant, la concession de l'employeur ne peut être considérée comme valable.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 122-14-2 : Cet article impose que le licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a souligné que la vérifiabilité du motif de licenciement est essentielle pour apprécier la validité d'une transaction.

3. Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article précise que la lettre de licenciement doit comporter les motifs de la décision. La Cour a noté que le motif donné dans la lettre était trop vague, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté et de la vérifiabilité des motifs de licenciement dans le cadre de la validité des transactions, et souligne que des concessions doivent être substantielles pour qu'une transaction soit considérée comme valable.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef de rayon librairie, par la société Moiselles distribution, par contrat de travail du 20 juin 1991, qui a été maintenu lors du transfert de l'activité librairie de cette société à la société Concept Librairie ; qu'il a été licencié le 9 décembre 1992, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'il a signé le 10 décembre 1992 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre d'heures supplémentaires ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées du salarié en se fondant sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la transaction, l'arrêt attaqué énonce que, le 17 novembre 1992, M. X... a été convoqué en vue d'un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 novembre 1992 ; que le 9 décembre 1992, il a été licencié pour le motif suivant : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'en ce qui concerne l'existence de concessions réciproques, condition nécessaire à la validité de la transaction, l'acte souscrit indique que la société verse à M. X... une indemnité " transactionnelle forfaitaire et définitive de 13 000 francs couvrant le préjudice que M. X... estime subir du fait de son départ ", alors qu'en contrepartie, M. X... déclare expressément " renoncer à toutes ses autres prétentions " ; qu'aux termes de la transaction chacune des parties a consenti des concessions ; que M. X... a renoncé à toutes autres réclamations, alors qu'en contrepartie, la société a accepté de lui allouer une indemnité de 13 000 francs, supérieure à un mois de salaire, aux termes de dix-huit mois de collaboration, par-delà les sommes légalement dues ;\n\n\n Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.