Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-87.327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suffisance des charges dans le second pourvoi : Concernant le second pourvoi, la Cour a souligné que la chambre d'accusation avait établi des charges suffisantes contre Jean-Marie X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises. Elle a affirmé que les chambres d'accusation disposent d'une appréciation souveraine des faits, et que la Cour de Cassation ne peut que vérifier si la qualification des faits justifie la saisine de la juridiction de jugement.

> "les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 222-23 : Cet article définit le viol et précise qu'il suppose l'absence de consentement de la victime. La Cour a noté que la chambre d'accusation avait suffisamment motivé sa décision en établissant que les actes reprochés à Jean-Marie X... avaient été commis sous contrainte, violence et menace.

> "il résultait de l'information charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir, entre 1994 et 1997, commis par contrainte, violence et menace des actes de pénétration sexuelle sur S..."

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles traitent des conditions de la décision de la chambre d'accusation et des obligations de motivation. La Cour a estimé que la chambre d'accusation avait répondu aux articulations essentielles du mémoire, ce qui a permis de conclure à la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la compétence de la chambre d'accusation et la régularité de la procédure, tout en rejetant les arguments de Jean-Marie X... concernant l'absence de consentement et la motivation de l'arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- X... Jean-Marie, \n\n\n1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information ; \n\n\n2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 21 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE, sous l'accusation de viols ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nI-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juillet 1998 : \n\n\nAttendu qu'aucun moyen n'est produit ; \n\n\nII-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 septembre 2000 : \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef de viols sur la personne de Mlle S... ; \n\n\n" aux motifs qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir, entre 1994 et 1997, commis par contrainte, violence et menace des actes de pénétration sexuelle sur S..., sous la menace de révéler ses relations extra-conjugales à son concubin et de perdre sa famille ; \n\n\n" alors que le viol suppose l'absence de consentement de la victime ; qu'en n'ayant pas répondu au chef péremptoire des conclusions de Jean-Marie X... qui faisait valoir que la victime l'avait toujours fréquenté de son plein gré à l'occasion d'événements familiaux et avait même eu une attitude provocatrice à son égard, faits attestés par Mme M..., la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; \n\n\nAttendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Marie X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols ; \n\n\nQu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; \n\n\nQue, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; \n\n\nEt attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; \n\n\nREJETTE les pourvois ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;