Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-10.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cet article en se concentrant sur la nature des relations entre la Sodero et l'emprunteur, affirmant que la pratique de la délégation de créance était reconnue dans le secteur bancaire. La cour a ainsi établi que la légalité de la délégation de créance ne dépendait pas uniquement de son usage dans le secteur professionnel du transport, mais également de son acceptation dans le cadre des relations d'affaires bancaires.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur l'idée que la reconnaissance d'un mode de paiement comme étant « communément admis » peut être déterminée par les usages d'un secteur spécifique, ici le secteur bancaire, sans nécessité d'une vérification exhaustive des pratiques dans d'autres secteurs. Cette approche souligne l'importance de la pratique sectorielle dans l'évaluation de la légalité des actes juridiques en matière de créances.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086), qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest (la Sodero) la société Transports Meunier (la société) a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégué à celle-ci les loyers à percevoir de la société Arcatime jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, par jugement du 1er juin 1993, avec report de la date de cessation des paiements au 1er décembre 1991, le liquidateur de la société, M. X..., a demandé l'annulation de cette délégation de créance sur le fondement de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que sont spécialement visés par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, qui frappe de nullité certains actes par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux Dailly ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; que l'adverbe " communément " doit s'entendre comme concernant un usage qui doit être admis à la fois dans la profession du solvens mais aussi dans celle de l'accipiens, bénéficiaire, c'est-à-dire un usage indiscutable dans les relations entre les deux professions concernées ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation de loyers, outre qu'elle avait été essentielle pour l'obtention du prêt, constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires bancaire et en particulier dans la mise en place d'un prêt immobilier, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de M. X..., ès qualités, si cet usage, dont elle a constaté qu'il était admis dans le secteur bancaire, l'était également dans le secteur professionnel du transport, c'est-à-dire s'il était d'usage qu'une entreprise de transports ait une activité de loueur d'immeuble et rembourse son prêt par une délégation de créance de loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 107.4o de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Mais attendu qu'en se référant aux relations entre la Sodero ayant financé le prêt et l'emprunteur pour déterminer si la délégation de créance faite par la société au profit de la Sodero constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires du secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes dont fait état le moyen, dès lors qu'un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ne résulte pas forcément d'un usage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.