Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-11.922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel, qui a retenu que la prestation de la société Transtopo correspondait à des prestations immatérielles, n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen."

2. Critère d'application du privilège : Le moyen de Transtopo reposait sur une interprétation large du privilège de Pluviôse, en arguant que toute contribution au chantier, même immatérielle, devait être considérée comme éligible. La Cour a rejeté cette interprétation, insistant sur le fait que le privilège ne s'applique qu'aux créances directement liées à des fournitures matérielles ou des salaires.

> "le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 143-6 : Cet article établit un droit préférentiel pour les créances salariales et celles liées aux fournitures matérielles, excluant ainsi les prestations immatérielles comme celles fournies par Transtopo.

La Cour a donc conclu que la qualification des prestations de Transtopo ne justifiait pas l'application du privilège, car elles ne répondaient pas aux critères fixés par la loi. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été confirmée, et le pourvoi de Transtopo a été rejeté.

Cette décision souligne l'importance de la nature des prestations fournies dans le cadre des travaux publics et précise les limites de l'application du privilège de Pluviôse, en insistant sur le fait que seules les créances directement liées à la construction matérielle d'ouvrages publics peuvent bénéficier de ce statut privilégié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Transtopo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont le siège social est ...,\n\n\n 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille,\n\n\n 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transtopo, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société des grands travaux du Nord et de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'intervenue en tant que géomètre sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Transtopo, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à titre chirographaire ;\n\n\n Attendu que la société Transtopo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Transtopo, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition des engins ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage, sans rechercher si la mise à disposition de technicien-géomètres chargés de l'implantation et du suivi des chantiers d'assainissement et de couche de forme, dont l'intervention était indispensable à la réalisation des travaux, n'avait pas été spécialement requise pour la réalisation de ces travaux et n'était pas essentielle à la mise en oeuvre du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légalel au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ;;\n\n\n Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages ; qu'après avoir exactement énoncé que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fournitures de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la prestation de la société Transtopo correspondait à des prestations immatérielles, n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen ; que celui-ci est sans fondement ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Transtopo aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des grands travaux du Nord et de M. X..., ès qualités ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.