Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-13.829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Occupation sans droit ni titre : La cour d'appel a constaté que M. Y... était occupant des biens adjugés sans avoir de droit légal sur ceux-ci. Cela a été jugé suffisant pour justifier l'expulsion.

> "la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche sur une prétendue fraude affectant la procédure de saisie, a retenu à bon droit que la persistance de l'occupation des locaux par l'ancien propriétaire saisi constituait un trouble manifestement illicite."

2. Trouble manifestement illicite : La persistance de l'occupation par M. Y... a été qualifiée de trouble manifestement illicite, ce qui a permis à la cour d'appel d'ordonner son expulsion sans avoir à examiner les allégations de fraude.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 544 : Cet article définit le droit de propriété, stipulant que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Dans ce cas, les époux X..., en tant que nouveaux propriétaires, avaient le droit d'exiger l'évacuation de M. Y..., qui ne pouvait justifier d'aucun droit sur le bien.

- Code de procédure civile - Article 809 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes pour prévenir un trouble manifestement illicite. La cour a utilisé cet article pour justifier l'expulsion immédiate de M. Y..., considérant que sa présence constituait un trouble à l'occupation légitime des époux X...

La décision de la Cour de Cassation illustre ainsi l'importance de la protection des droits de propriété et la capacité des tribunaux à agir rapidement pour remédier à des situations d'occupation illégale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Milio Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jean-Claude X...,\n\n\n 2 / de Mme Brigitte Z... épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que M. Y..., dont l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner son expulsion ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... était occupant sans droit ni titre des biens adjugés, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche sur une prétendue fraude affectant la procédure de saisie, a retenu à bon droit que la persistance de l'occupation des locaux par l'ancien propriétaire saisi constituait un trouble manifestement illicite ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.