Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-14.421

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel, en considérant que la compensation entre les créances était justifiée.

Arguments pertinents

2. Compensation des créances : La cour a relevé que M. X... était à la fois débiteur et créancier vis-à-vis de la société MPC, ce qui a justifié l'opération de compensation. La décision de la cour d'appel a été fondée sur le fait que les créances étaient connexes, ce qui a été jugé conforme aux dispositions légales.

3. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a exercé une appréciation souveraine des éléments de preuve, ce qui a conduit à la conclusion que la compensation devait s'opérer entre les deux créances.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1289 : "La compensation a lieu entre deux créances qui sont réciproques, liquides et exigibles."

2. Loi sur les procédures collectives : La cour a également fait référence à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, qui traite des effets de la liquidation judiciaire sur les créances. La cour a jugé que la compensation pouvait s'appliquer dans le cadre de la procédure collective, en tenant compte de la nature des créances.

- Loi du 25 janvier 1985 - Article 33 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les créances peuvent être compensées dans le cadre d'une procédure collective.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'approche de la cour d'appel en matière de compensation des créances, en soulignant l'importance de la relation commerciale existante entre les parties, même en l'absence d'un contrat formel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Société française de factoring, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. François X..., domicilié Auto-radio center, Ensemble Lévitan, 20000 Ajaccio,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société française de factoring, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 février 1998), que la Société française de factoring ayant payé en exécution d'un contrat d'affacturage deux factures à la société MPC International (la société MPC), mise en liquidation judiciaire le 19 septembre 1995, a assigné, le 7 décembre 1995, le débiteur, M. X..., en paiement de ces factures et en invoquant sa subrogation dans les droits de la société MPC ; que M. X..., qui avait déclaré à la procédure collective de la société MPC sa créance pour 206 221,40 francs, a opposé la compensation avec une créance de 249 196,30 francs qu'il détenait sur cette société ;\n\n\n Attendu que la Société française de factoring fait grief à l'arrêt d'avoir, après compensation entre créances réciproques, condamné M. X... à lui payer la somme de 23 469,44 francs, alors, selon le moyen, qu'en cas de subrogation, la compensation légale que prétendrait opérer le débiteur cédé entre sa créance sur le subrogeant et celle transmise par celui-ci au subrogé ne jour qu'autant que les conditions en ont été réunies antérieurement à la subrogation, sauf s'il existe un lien de connexité ; que le lien de connexité ne peut exister qu'entre créances et dettes nées de ventes et achats conclu en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations ; qu'ainsi, en fondant la nécessaire connexité sur les seules relations commerciales ayant existé entre les parties, alors qu'elle avait par ailleurs constaté qu'aucun contrat de distribution n'était produit et donc établi entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que si le contrat de distribution agréé n'avait pu être produit une telle relation commerciale existait entre M. X... et la société MPC, puis relevé que, dans le cadre de cette relation commerciale, M. X... était à l'égard de cette société autant débiteur du montant des marchandises livrées que créancier des commissions sur de nouvelles lignes téléphoniques et des bons d'achat, la cour d'appel, qui a déduit de ces appréciations et constatations que la créance de M. X... était connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui, a décidé, à bon droit, que la compensation devait s'opérer entre ces deux créances ; que le moyen est sans fondement ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Société française de factoring aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.