Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-43.890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'injonction de production d'éléments comptables : La cour d'appel a rejeté la demande de Mlle X... en considérant qu'elle n'avait pas démontré son droit à la participation aux fruits de l'entreprise. La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve de l'accord de participation du 27 avril 1994, ce qui a conduit à la conclusion que la demande était infondée. La cour a précisé que « la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de Mlle X... ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile :
- Articles 4 et 5 : Ces articles traitent des droits des parties à produire des éléments de preuve. La cour a noté que Mlle X... n'avait pas versé l'accord de participation aux débats, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande d'injonction était infondée.
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a jugé que l'absence de preuve de l'accord de participation a conduit à un rejet de la demande de Mlle X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité pour le statut de chargé d'enquête et sur l'absence de preuves suffisantes concernant la demande de participation aux fruits de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant "La Y... Jean", 35320 Tresboeuf,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société Infratest Burke, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Infratest Burke, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que Mlle X... exerce depuis 1988, au profit de la société Infratest Burke, l'activité d'enquêtrice vacataire, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître, depuis le 1er janvier 1992, le statut de chargé d'enquête titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée prévu par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juin 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors qu'en réservant le statut de chargé d'enquête aux enquêteurs effectuant des enquêtes plus complexes que la simple collation de réponses à un questionnaire préparé par l'entreprise et faisant appel à l'esprit d'initiative et aux capacités d'analyse de l'enquêteur, la cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à l'octroi du statut de chargé d'enquête et, ainsi, violé le préambule relatif aux personnels enquêteurs, les articles 2 et 32, les annexes I et III de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les articles 3 et 55 de l'accord du 16 décembre 1991, ainsi que les annexes I et III de l'accord du 15 décembre 1987 ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte de l'article 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale susvisée que le contrat de travail d'un enquêteur vacataire a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission ; que bénéficient, selon l'article 2 de ladite convention collective, du statut de chargé d'enquête, les enquêteurs qui, sous condition d'une rémunération annuelle minimum, ont fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquête dans toutes les catégories de la population ;\n\n\n qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée réalisait des enquêtes simples par sondage à la vacation correspondant aux tâches définies à l'article 44 précité, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas apporté la preuve de sa capacité à effectuer tous types d'enquête, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Et sur le second moyen :\n\n\n Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire injonction à l'employeur de produire tous éléments comptables de nature à lui permettre d'établir le montant de sa participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / qu'en déboutant la salariée de sa demande de participation aux fruits la croissance, en l'absence d'éléments de nature à démontrer qu'elle y avait vocation en particulier par la production d'un accord de participation signé par le comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée qui ne réclamait pas en l'état le montant de sa participation aux fruits de l'entreprise, mais demandait simplement qu'il soit fait injonction à l'employeur de produire tous les éléments comptables de nature à lui permettre de calculer ce montant et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2 / que la cour d'appel a ainsi également dénaturé l'accord de participation conclu le 27 avril 1994 entre la société Infratest Burke et les représentants du personnel au comité d'entreprise versé aux débats par la salariée et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de Mlle X... ;\n\n\n Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la salariée ait versé aux débats l'accord de participation du 27 avril 1994 ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; qu'il ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.