Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-15.272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve de situation financière difficile : La cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas d'une situation financière difficile au moment de la conclusion du contrat de crédit. Cela implique que l'emprunteur avait la capacité de s'engager dans ce contrat.

2. Délai entre l'ouverture de crédit et la lettre : La lettre incitant M. X... à utiliser le crédit a été envoyée plus de deux ans après l'ouverture de crédit. La cour a estimé que ce délai affaiblissait l'argument de dol, car il ne pouvait pas être raisonnablement soutenu que cette lettre avait influencé la décision de M. X... au moment de la signature du contrat.

La Cour a donc conclu que le moyen soulevé par M. X... était "dépourvu de fondement".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1137 : Cet article définit le dol comme une manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l'autre partie. Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que l'une des parties a agi de manière à induire l'autre en erreur au moment de la conclusion du contrat.

- Code civil - Article 1143 : Cet article stipule que le dol doit être prouvé par celui qui l'invoque. En l'espèce, M. X... n'a pas réussi à démontrer que la lettre de Cofinoga avait eu un impact sur sa décision de contracter.

La Cour a donc interprété ces articles en considérant que M. X... n'avait pas apporté la preuve d'une manœuvre dolosive au moment de la signature du contrat, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la cour d'appel.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de preuve d'une situation financière difficile au moment de la conclusion du contrat et sur le fait que la lettre incriminée ne pouvait pas être considérée comme influente dans le cadre du dol, compte tenu du délai écoulé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139, Centre administratif, 33696 Mérignac Cedex,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que la société COFINOGA a consenti, le 15 septembre 1988, à M. X..., une ouverture de crédit de 15 000 francs remboursable mensuellement ; que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société COFINOGA, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le dol dont il avait été vicitime à la suite d'une lettre que la société COFINOGA lui avait adressée le 18 octobre 1990 ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X... ne justifiait pas être dans une situation financière difficile au jour du contrat et que la lettre l'incitant à utiliser le crédit lui avait été adressée plus de deux années après l'ouverture de crédit ; que le moyen est dépourvu de fondement ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.