Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 98-21.714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur provoquée par dol : La cour d'appel a également relevé que l'erreur de M. X... était le résultat d'une affirmation mensongère de la société EBM, qui avait prétendu que le second contrat était une opération de refinancement. Cela a été déterminant pour établir le dol, car "l'erreur commise par M. X... avait été provoquée par l'affirmation mensongère".

Interprétations et citations légales

- Mandat apparent : Ce principe est fondamental en droit des obligations, car il protège les tiers qui agissent de bonne foi en croyant à l'existence d'un mandat. La cour a appliqué ce principe en considérant que M. X... avait des raisons légitimes de croire que la société EBM agissait pour le compte de Bail Expansion.

- Dol : Le dol est défini dans le Code civil - Article 1130 comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une partie pour obtenir son consentement. La cour a constaté que l'affirmation mensongère de la société EBM constituait un dol, car elle avait induit M. X... en erreur sur la nature de l'opération.

Ces éléments montrent que la cour a soigneusement examiné les faits et les circonstances entourant la formation du contrat, en appliquant les principes de droit de manière rigoureuse pour protéger les droits de M. X... face à des pratiques commerciales trompeuses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Bail Expansion, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Joseph X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée EBM, demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Expansion, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à la société Bail Expansion de son désistement à l'égard du liquidateur de la société EBM ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que, sur proposition de la société EBM Brokers (la société EBM), venderesse du matériel, depuis lors en liquidation judiciaire, M. X... a conclu un premier contrat de location avec la société Sovac puis un second contrat sur le même matériel déjà en place, avec la société Bail Expansion, moyennant un loyer moins élevé ; que les sociétés Sovac et Bail Expansion lui réclamant, l'une et l'autre, un loyer, M. X... a assigné la société Bail Expansion en nullité du contrat de location pour dol ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 1998) a fait droit à sa demande ;\n\n\n Attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement d'un mandat apparent ; qu'en effet, elle a retenu pour prononcer la nullité du contrat de bail que la société EBM s'était présentée comme l'interlocuteur unique de M. X... et qu'elle disposait des documents, formulaires de contrats et barêmes de location établis par la société Bail Expansion, ce qui lui avait permis de prendre en charge le montant intégral de la location de sorte que M. X... avait pu légitimement croire que la société EBM agissait en vertu d'un mandat de la société Bail Expansion ;\n\n\n Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas seulement constaté que la non rétrocession du prix de vente par la société EBM à la société Sovac, qui avait empêché le refinancement voulu par M. X..., était objectivement l'aboutissement d'une stratégie ; qu'en effet, elle a relevé que l'erreur commise par M. X... avait été provoquée par l'affirmation mensongère du représentant de la société EBM que le second contrat constituait une opération de refinancement ;\n\n\n D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Bail Expansion aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bail Expansion à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.