Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-11.402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Propriété de l'immeuble : La cour d'appel a constaté que M. Y... avait seul souscrit le contrat d'acquisition de l'immeuble, et que Mme X... n'était intervenue que pour assister son mari. Cela signifie que, légalement, l'immeuble ne pouvait pas être considéré comme un bien indivis.

2. Absence de dénaturation : La Cour a précisé qu'il n'y avait pas eu de dénaturation des faits par la cour d'appel, ce qui signifie que les constatations de fait faites par cette dernière étaient conformes aux éléments du dossier.

3. Pas de recherche supplémentaire requise : La cour d'appel n'avait pas à effectuer de recherches supplémentaires sur la nature de l'acquisition, car les faits établis suffisaient à justifier sa décision.

La Cour a ainsi affirmé : "la cour d'appel a constaté que M. Y... avait seul souscrit le contrat par lequel l'immeuble litigieux avait été acquis".

Interprétations et citations légales

1. Propriété et indivision : Le Code civil, notamment dans ses articles relatifs à la propriété (Code civil - Article 544) et à l'indivision (Code civil - Article 815), établit que la propriété est un droit exclusif, et que pour qu'un bien soit considéré comme indivis, il faut qu'il ait été acquis par plusieurs personnes. Dans ce cas, la preuve que l'immeuble avait été acquis uniquement par M. Y... a été déterminante.

2. Séparation de biens : Étant mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux conservent chacun la propriété de leurs biens respectifs. Cela renforce l'argument selon lequel Mme X... ne pouvait pas revendiquer une part dans l'immeuble acquis par son mari sans preuve d'une contribution ou d'un accord contraire.

3. Droit à l'indemnité d'occupation : La demande d'indemnité d'occupation repose sur le principe que l'occupant d'un bien dont il n'est pas propriétaire doit indemniser le propriétaire. En l'absence de preuve d'une propriété conjointe, la cour a rejeté cette demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des principes de propriété et d'indivision, confirmant ainsi le jugement de la cour d'appel et rejetant le pourvoi de Mme X... pour absence de fondement juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, Section 2), au profit de M. Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la séparation de corps des époux Y...-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ayant été prononcée le 19 novembre 1988, Mme X... a réclamé le paiement par son époux d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dont elle invoquait l'acquisition indivise ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 1998) d'avoir dit que l'immeuble était la propriété de son mari et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation ;\n\n\n Attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait seul souscrit le contrat par lequel l'immeuble litigieux avait été acquis et que son épouse n'était intervenue à l'acte que pour assister son mari ; que, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.