Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-12.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action : M. X... a introduit son action en 1994, soit 36 ans après la naissance de l'enfant, ce qui a conduit la cour à conclure que l'action était prescrite.

> "il s'en déduit que cette action était prescrite ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 311-7 : Cet article stipule que l'action en contestation de paternité est soumise à une prescription de 30 ans. La cour a interprété cet article comme s'appliquant même aux cas où l'enfant est né avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972, car la prescription trentenaire était déjà en vigueur sous l'ancien régime juridique.

- Code civil - Article 2262 : Cet article prévoyait également une prescription trentenaire pour les actions en contestation d'état avant la réforme de 1972. La cour a donc conclu que le délai de prescription avait commencé à courir dès la naissance de l'enfant, ce qui est conforme aux principes de droit civil.

La cour a ainsi rejeté les arguments de M. X... concernant l'effet rétroactif de la loi, en affirmant que les règles de prescription étaient déjà établies avant la réforme, ce qui a permis de justifier la décision de la cour d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la prescription dans les actions en contestation de paternité et clarifie l'application des règles de droit dans le temps, en respectant les principes établis par le Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. A... X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M. M... X...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A... X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu que M. X... et Mme R... se sont mariés le 9 juin 1958 ; que, le 8 novembre 1958, Mme R... a mis au monde un enfant, prénommé M..., déclaré à l'état civil comme étant le fils de M. X... ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 7 janvier 1960 ; que, le 26 octobre 1994, M. X... a engagé contre M... X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M... X..., bien que celle-ci fût antérieure à la loi de 1972, la cour d'appel a donné un effet rétroactif à la loi nouvelle, en violation de l'article 2 du Code civil ;\n\n\n 2 / qu'en retenant que la prescription trentenaire applicable avait commencé à courir à compter de la date de naissance, la cour d'appel a violé l'article 311-7 du Code civil ;\n\n\n 3 / qu'en faisant courir le délai de precription trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant les conflits de lois dans le temps et l'article 2 du Code civil :\n\n\n Mais attendu que les actions en contestation d'état étaient déjà soumises, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972, à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil ; qu'il résulte du dossier que l'acte de naissance a été dressé le 10 novembre 1958 et que l'action exercée par M. X... n'a été introduite que le 26 octobre 1994 ; qu'il s'en déduit que cette action était prescrite ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. A... X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.