Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-40.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Charge de la preuve : Selon le Code civil - Article 1315, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En l'espèce, cela signifie que l'employeur doit prouver qu'il a effectivement payé les salaires dus aux employés.

2. Acceptation des bulletins de salaire : Le Code du travail - Article L. 143-4 stipule que "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire". Cela implique que l'acceptation des bulletins de salaire ne constitue pas une preuve irréfutable de paiement.

La cour d'appel a erré en considérant que l'absence de preuve de la part des salariés suffisait à établir la présomption de paiement, alors qu'il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait respecté ses obligations salariales.

Interprétations et citations légales

- Article 1315 du Code civil : Cet article établit le principe fondamental de la charge de la preuve dans les obligations contractuelles. La Cour de Cassation a souligné que, même en présence de bulletins de salaire acceptés, l'employeur doit fournir des preuves tangibles du paiement.

- Article L. 143-4 du Code du travail : Cet article protège les droits des travailleurs en précisant que l'acceptation d'un bulletin de salaire ne doit pas être interprétée comme une renonciation à des sommes dues. La Cour a affirmé que cette protection est essentielle pour garantir que les travailleurs ne soient pas privés de leurs droits en raison d'une acceptation passive de documents.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la preuve dans le cadre des obligations salariales et souligne la nécessité pour les employeurs de justifier le paiement des salaires, indépendamment de l'acceptation des bulletins de salaire par les employés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n I - Sur le pourvoi n° X 99-40.137 formé par M. Abdelhaak Z..., demeurant ...,\n\n\n II - Sur le pourvoi n° S 99-40.224 formé par M. Chérif Y..., demeurant 3, place du Père Henri Didon, 94110 Arcueil,\n\n\n en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) au profit :\n\n\n 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ambulances Saint-Jacques, dont le siège est Centre commercial de l'Echat 1, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil Cedex,\n\n\n 2 / de la société Ambulance Saint-Jacques Nouvelle, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-40.224 et X 99-40.137 ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;\n\n\n Attendu que MM. Z... et Y... ont été engagés par la société Ambulance Saint-Jacques en qualité d'ambulanciers en 1991 ;\n\n\n qu'après la cession des fonds par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;\n\n\n Attendu que pour les débouter de leurs demandes de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1995 ainsi que de congés payés pour la période 1994-1995 et 1995-1996 la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute pièce ou de tout élément de fait susceptibles de détruire la présomption de paiement qui s'attache à l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de salaire délivrés par l'ancienne société Ambulances Saint-jacques, il ne peut être fait droit à la demande ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire et qu'il ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. Z... et Y... de leurs demandes de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1995, ainsi que de congés payés pour 1994-1995 et 1995 et 1996, les arrêts rendus le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n\n\n Condamne M. X..., ès qualités, la société Ambulance Saint-Jacques Nouvelle et l'AGS-CGEA Ile-de-France aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.