Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 99-41.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la modification du contrat : La cour d'appel a constaté que Mme X... avait été réaffectée à un nouveau poste (responsable du service social rural) mais que cette réaffectation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail. La Cour a ainsi validé l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle les fonctions exercées par Mme X... étaient toujours en lien avec ses compétences initiales.

> "la cour d'appel [...] a pu décider que son contrat n'avait pas été modifié".

2. Absence de licenciement : En considérant que le contrat de travail n'avait pas été modifié, la Cour a également implicitement rejeté la demande de Mme X... concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car il n'y avait pas eu de rupture du contrat.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1222-6 : Cet article stipule que toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. La cour a interprété que le changement de poste de Mme X... ne constituait pas une modification au sens de cet article, car ses nouvelles fonctions restaient dans le cadre de ses compétences initiales.

La décision souligne également l'importance de la continuité des fonctions et des responsabilités dans l'évaluation des modifications contractuelles. En effet, la jurisprudence tend à considérer qu'un changement de poste, sans altération des éléments essentiels du contrat (comme la rémunération ou la nature des tâches), ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé l'analyse de la cour d'appel, confirmant que la réorganisation au sein de la CMSA n'avait pas eu pour effet de modifier le contrat de travail de Mme X..., ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant 25, Chez Chiron, 17770 Saint-Hilaire-de-Villefranche,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la DRAF Poitou-Charentes, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X..., salariée depuis 1966 de la CMSA de Mayenne puis de Charente-Maritime depuis le 1er mars 1967, en qualité d'assistante sociale, est devenue assistance sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X..., qui était initialement chef du service social avait été, dans le cadre de la réorganisation, nommée responsable du service social rural et chargée de la mise en oeuvre des programmes Cotorep et d'actions collectives dans le cadre des programmes Cap Insert ou Regain, a pu décider que son contrat n'avait pas été modifié ;\n\n\n Que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.