Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-82.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des délais : La décision souligne l'importance du respect des délais de recours, qui sont strictement encadrés par la loi. Cela vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 568 : "Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq jours francs à compter du prononcé de l'arrêt."

Cette décision illustre l'importance des délais procéduraux dans le droit pénal français. La Cour de Cassation, en déclarant le pourvoi irrecevable, rappelle que le respect des délais est fondamental pour assurer l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires. En effet, la rigueur dans l'application des délais contribue à la stabilité des décisions judiciaires et à la confiance du public dans le système judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SNCF du chef d'infraction à la législation sur les alcools ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse, à l'audience du 9 novembre 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 30 novembre 1999 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;\n\n\n Qu'en cet état, le pourvoi formé le 7 décembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;