Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-84.237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale."

2. Consignation : La décision souligne également que la constitution de partie civile est conditionnée par la consignation, ce qui a été un élément central dans le rejet de la demande de Léonard X....

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 568 : Cet article établit les délais de recours devant la Cour de Cassation, précisant que le pourvoi doit être formé dans un délai strict, ce qui vise à garantir la rapidité et l'efficacité des procédures judiciaires.

La Cour interprète cet article de manière stricte, soulignant l'importance du respect des délais pour la recevabilité des pourvois. Cette interprétation vise à éviter des abus de procédure et à assurer la sécurité juridique des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance des délais procéduraux dans le droit pénal français et la nécessité pour les parties de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Léonard, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt n° 619 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, non représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable, faute de consignation, sa constitution de partie civile ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;