Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-86.334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent."

2. Absence de preuve contraire : La Cour a noté que le tribunal n'avait pas constaté que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal avait été rapportée. Cela a conduit à une décision erronée de relaxe, car la charge de la preuve incombe à celui qui conteste le procès-verbal.

> "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal ait été rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 537 : "Les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent."

Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures pénales et rappelle que la relaxe d'un prévenu ne peut être fondée que sur des éléments probants qui contredisent les constatations officielles. La Cour de Cassation a ainsi réaffirmé le rôle central des procès-verbaux dans le système judiciaire français, en garantissant que les décisions des tribunaux soient fondées sur des preuves solides et vérifiables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, \n\ncontre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 septembre 2000, qui a relaxé Carlos X... du chef d'infraction aux règles de la circulation ; \n\nVu le mémoire produit ; \n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; \n\nVu ledit article ; \n\nAttendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; \n\nAttendu qu'il résulte du jugement attaqué que Carlos X... est poursuivi pour avoir conduit un véhicule dans des conditions ne lui permettant pas de manoeuvrer aisément et sans délai ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police, dans lequel il est indiqué que, le 30 octobre 1999 à 15 h 10, le prévenu lisait un plan en conduisant son véhicule et qu'ainsi il n'était pas en état d'exécuter une manoeuvre aisément et sans délai ; \n\nAttendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'infraction poursuivie ne peut être reprochée à Carlos X... ; \n\nMais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal ait été rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal a violé le texte susvisé ; \n\nQu'il s'ensuit que le cassation est encourue ; \n\nPar ces motifs, \n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 septembre 2000 ; \n\nEt pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, \n\nRENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de PARIS, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; \n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;