Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-11.595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La décision de la cour d'appel a été jugée conforme à ce cadre légal, car elle a pris en compte les circonstances particulières du contrat et la situation du crédit-bailleur. La Cour de Cassation n'a pas trouvé de raison de remettre en cause cette appréciation, affirmant que "la cour d'appel a pu en déduire que cette pénalité était manifestement excessive".

Ainsi, la décision met en lumière l'importance de l'équilibre contractuel et la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans l'application des pénalités, en évitant des conséquences punitives disproportionnées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / la société civile particulière (SCP) Les Acacias, dont le siège social est rue de la Sablière, Zone industrielle La Croix Blanche Ouest, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, aux droits de laquelle se trouve M. X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 3 avril 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la SCP Les Acacias,\n\n\n 2 / M. Y... Demeure, demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Natiocrédimurs, dont le siège est ..., Le Métropole, 92800 Puteaux,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Les Acacias, de M. X..., ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que la pénalité contractuelle entraînait le paiement par la société civile particulière "Les Acacias" d'une somme globale presqu'égale au montant cumulé des loyers sur quinze ans, augmenté de la valeur d'achat alors que le crédit-bailleur avait retrouvé la disposition de son bien, avec la faculté de le louer ou de l'aliéner pour en retrouver le prix plus de huit années avant le terme convenu, la cour d'appel a pu en déduire que cette pénalité était manifestement excessive et l'a modérée dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias, aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.