Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-11.950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Information des candidats : Les candidats à la rétrocession ont été informés par lettre que leur candidature n'était pas retenue. Cela constitue une notification claire et formelle de la décision prise par les autorités compétentes.

2. Affichage public : La cour a noté que l'avis transmis à la mairie pour affichage indiquait le nom des bénéficiaires et le motif de leur sélection, à savoir que les terres seraient mises à disposition d'un éleveur d'ovins. Cela démontre la transparence du processus de sélection.

3. Installation effective : La cour a constaté que l'installation de l'éleveur, qui avait bénéficié d'un bail rural, était effective. Cela renforce la légitimité de la décision prise par les autorités, car elle s'inscrit dans un cadre légal et opérationnel.

La cour a ainsi conclu que ces éléments suffisaient à justifier la décision de ne pas retenir la candidature des demandeurs.

Interprétations et citations légales

- Notification des décisions : La cour a souligné l'importance de la notification formelle des décisions aux candidats, ce qui est en accord avec le principe du droit à un recours effectif. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile qui stipule que les parties doivent être informées des décisions qui les concernent.

- Affichage public : L'affichage des décisions et des motifs de sélection est une pratique qui vise à garantir la transparence dans les décisions administratives. Cela est conforme aux exigences de bonne administration et de respect des droits des parties.

- Installation effective : La constatation de l'installation effective de l'éleveur d'ovins, bénéficiaire d'un bail rural, est un élément clé qui justifie la décision de la cour d'appel. Cela montre que les décisions prises reposent sur des faits concrets et vérifiables.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation s'appuie sur des principes juridiques solides, garantissant que les décisions administratives sont prises de manière transparente et justifiée, conformément aux attentes des parties concernées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Pierre X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / M. Philippe de B... de Goyet, demeurant ...,\n\n\n 3 / M. Bruno Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :\n\n\n 1 / de M. Roger de Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de la société GFA de Couspeau, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. André A..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de Mme Germaine A..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de la société Safer Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., B... de Goyet et Z..., de Me Cossa, avocat des sociétés Safer Rhône Alpes et GFA de Couspeau, de M. de Y... et des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les candidats à la rétrocession avaient été informés par lettre du 6 janvier 1994, que leur candidature n'était pas retenue et qu'à ce courrier était annexé l'avis transmis à la mairie pour affichage indiquant le nom des bénéficiaires et le motif selon lequel ces derniers mettraient les terres à la disposition d'un éleveur d'ovins qui s'installerait sur la propriété, la cour d'appel, qui a constaté que l'installation de cet éleveur qui avait bénéficié d'un bail rural était effective, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... à payer à M. de Y..., à la société GFA de Couspeau, aux consorts A... et à la SAFER Rhône Alpes, ensemble, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.