Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-16.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du mandat : La cour a rappelé que le maître d'ouvrage délégué, en l'occurrence la SCI, agissait comme un mandataire de la société Cofrabail. Cela implique que la SCI devait agir dans le cadre des pouvoirs qui lui avaient été conférés par Cofrabail.

2. Limites du mandat : La cour a constaté qu'il n'était pas établi que la SCI avait agi au-delà des termes de son mandat. Cela signifie que les actions entreprises par la SCI étaient conformes à ce qui lui avait été délégué par Cofrabail.

La décision a été justifiée par ces motifs, affirmant que la cour d'appel avait correctement interprété les faits et le droit applicable.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat comme un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Cela établit le cadre juridique dans lequel la SCI a agi en tant que mandataire.

- Code civil - Article 1991 : Cet article stipule que le mandataire doit agir dans les limites du mandat qui lui a été donné. La cour a interprété que la SCI n'avait pas excédé ces limites, ce qui a été un point central dans la justification de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles régissant le mandat, confirmant que la SCI a agi dans le cadre de son mandat sans en dépasser les limites, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de la société Cofrabail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Cofrabail, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Proalco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofrabail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant exactement retenu que le maître d'ouvrage délégué étant un mandataire, la société civile immobilière Porte de Bitche (SCI) avait agi en qualité de mandataire de la société Cofrabail et constaté qu'il n'était pas établi que la SCI eût dépassé les termes de son mandat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Cofrabail aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.