Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-17.839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Cela indique que la cour d'appel a respecté les exigences légales en matière de notification, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

En l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait respecté ces modalités en produisant des preuves suffisantes de l'envoi et de la réception du document. La régularité de la notification est cruciale dans le cadre des procédures judiciaires, car elle garantit le droit à un procès équitable.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la conformité aux règles de procédure et la nécessité de prouver l'envoi et la réception des documents dans le cadre d'une contestation judiciaire. Les articles de loi pertinents sont :

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 29 et suivants.

Cette décision rappelle aux parties l'importance de respecter les procédures de notification pour éviter des conséquences défavorables dans le cadre de litiges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu, qu'ayant retenu que M. Y... produisait copie de la lettre de transmission que le conseil de M. X... lui avait adressée le 16 mars 1994, pour notification "conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, article 29 et suivants" du mémoire dans l'intérêt de son client et la photocopie de l'enveloppe contenant ce document daté du 18 mars 1994 et de l'avis de réception de celui-ci, et ayant relevé que M. X... ne contestait pas l'envoi de cette pièce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.