Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-40.091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conformité aux exigences conventionnelles : La qualification de comptable, la rémunération et la formation professionnelle de M. X... étaient conformes aux exigences de la Convention collective de la métallurgie pour les emplois administratifs et techniques de niveau V. La cour d'appel a pu en déduire que la période d'essai de trois mois était appropriée.

2. Absence de preuve d'une durée excessive : La cour d'appel a conclu que la durée de la période d'essai n'était pas excessive, et que les moyens soulevés par M. X... n'étaient pas fondés.

La Cour a ainsi affirmé : « la durée de la période d'essai n'était pas excessive », ce qui justifie la décision de l'employeur.

Interprétations et citations légales

- Convention collective : La cour a fait référence à la Convention collective de la métallurgie, qui fixe des normes pour les périodes d'essai. Cela souligne l'importance de la conformité aux dispositions conventionnelles dans l'évaluation de la légitimité d'une rupture de contrat pendant la période d'essai.

- Code du travail : Bien que le texte de l'arrêt ne cite pas explicitement le Code du travail, il est implicite que les dispositions régissant la période d'essai se trouvent dans ce code. En effet, le Code du travail - Article L1221-19 stipule que la période d'essai doit être précisée dans le contrat de travail et ne doit pas dépasser une certaine durée, ce qui est conforme à la situation de M. X....

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions conventionnelles et légales concernant la période d'essai, affirmant ainsi la légitimité de la rupture du contrat de travail durant cette période.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :\n\n\n 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Air MC assistance, domicilié ...,\n\n\n 2 / de l'AGS, UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995, en qualité de comptable par la société Air MC assistance suivant contrat prévoyant une période d'essai de trois mois conformément aux dispositions de la Convention collective de la métallurgie ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que la qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau V pour lesquels la période d'essai est de trois mois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, notamment sans enfreindre les règles de preuve, que la durée de la période d'essai n'était pas excessive ; que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.