Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-43.874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens de cassation : La déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, ce qui est une condition préalable à l'examen du pourvoi.

> "Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation."

2. Délai de transmission d'un mémoire : M. X... n'a pas fait parvenir, dans le délai imparti de trois mois, un mémoire contenant les moyens de cassation, ce qui a entraîné la déchéance de son pourvoi.

> "Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue."

Interprétations et citations légales

- Article 989 du Code de procédure civile : Cet article stipule que la déclaration de pourvoi doit contenir l'énoncé des moyens de cassation. En l'absence de cet énoncé, le demandeur doit transmettre un mémoire dans un délai de trois mois, faute de quoi il encourt la déchéance.

La Cour de cassation interprète cet article de manière rigoureuse, affirmant que le respect des délais et des formes est essentiel pour garantir l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires. Cette interprétation souligne l'importance de la diligence dans la préparation des actes de procédure, afin de préserver le droit d'accès à la justice tout en maintenant l'ordre procédural.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des exigences formelles dans le cadre des pourvois en cassation, et rappelle aux justiciables la nécessité de respecter scrupuleusement les règles de procédure pour éviter la déchéance de leurs droits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Briey, au profit de la société Solotra, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :\n\n\n Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Briey ;\n\n\n Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;\n\n\n Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Constate la DECHEANCE du pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.