Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 00-60.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions non contestées : La Cour a noté que les conditions de Mme X... en tant que concubine d'un exploitant agricole n'étaient pas contestées. Elle a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer l'affaire, permettant ainsi d'ordonner son inscription.

Interprétations et citations légales

2. Article 627 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de mettre fin au litige en l'absence de contestation sur les faits. La Cour a utilisé cette disposition pour ordonner l'inscription de Mme X..., considérant que les conditions de son inscription étaient remplies et non contestées.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre une interprétation élargie des droits des concubins dans le cadre des élections aux chambres d'agriculture, en se basant sur des principes d'équité et de reconnaissance des contributions des concubins à l'activité agricole.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article R. 511-8 du Code rural ;\n\n\n Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance de l'inscrire sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture de l'Ariège en qualité de concubine d'un exploitant agricole ;\n\n\n Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si Mme X... exerce une activité agricole et est bénéficiaire du régime agricole de sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et que les termes de conjoint et de concubin désignent des situations différentes ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de Mme X... de concubine d'un chef d'exploitation agricole n'était pas contestée et qu'il constatait que l'intéressée bénéficiait en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et exerçait à titre principal une activité agricole, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu qu'en l'absence de contestation sur la réalité des conditions au titre desquelles Mme X... a sollicité son inscription sur les listes électorales susmentionnées, il peut être mis fin au litige en ordonnant l'inscription de l'intéressée selon les modalités fixées ci-après ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n Ordonne l'inscription de Mme Catherine X... sur les listes électorales établies pour les élections du 31 janvier 2001 à la chambre d'agriculture de l'Ariège dans le collège des chefs d'exploitation et de leur conjoint et dit qu'elle pourra participer à ce scrutin sur présentation du présent arrêt.