Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 98-20.550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a pu retenir l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision."

2. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a fondé sa décision sur des témoignages corroborant la version de M. Y..., ce qui a permis de conclure à l'implication de M. X... dans l'accident. La Cour de cassation a souligné que l'appréciation des preuves est de la compétence souveraine des juges du fond.

> "de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve..."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 5 juillet 1985 - Article 1er : Cet article établit la responsabilité des conducteurs de véhicules terrestres à moteur en cas d'accident. La Cour a interprété que même sans collision directe, le comportement de M. X... (circulant en sens interdit) pouvait être la cause de l'accident subi par M. Y..., justifiant ainsi la condamnation de M. X... à indemniser M. Y....

> "qu'en décidant dès lors, pour indemniser M. Y... de son préjudice, que le véhicule qui l'avait croisé était impliqué dans l'accident sans rechercher si la perte du contrôle de son véhicule par M. Y... trouvait sa cause dans le croisement des deux véhicules..."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des éléments de preuve et sur l'application des règles de responsabilité en matière d'accidents de la circulation, confirmant ainsi la condamnation de M. X... à indemniser M. Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Douglas X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de M. André Y... , demeurant Le Crocq, 62830 Samer,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 11 juin 1998), que le véhicule piloté par M. Y..., qui circulait sur une voie à sens unique, est tombé dans le fossé ; qu'attribuant cet accident à la manoeuvre qu'il avait effectuée pour éviter la voiture conduite par M. X..., venant en sens inverse, M. Y... a assigné le conducteur en réparation de son préjudice ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ; qu'en déduisant, quand aucune collision ne s'était produite, de la seule concomitance entre le croisement des véhicules conduits par M. X... et par M. Y... et la survenance de l'accident que le véhicule de M. X... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;\n\n\n 2 ) que l'implication d'un véhicule dans un accident suppose qu'il soit intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ;\n\n\n qu'en décidant dès lors, pour indemniser M. Y... de son préjudice, que le véhicule qui l'avait croisé était impliqué dans l'accident sans rechercher si la perte du contrôle de son véhicule par M. Y... trouvait sa cause dans le croisement des deux véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;\n\n\n Mais attendu que l'arrêt relève l'existence de deux témoins ;\n\n\n que le premier a indiqué qu'il circulait sur la même voie que celle empruntée par M. Y..., qu'il a croisé un véhicule du type de celui de M. X..., roulant en sens inverse, en sens interdit, qu'il a dû se ranger sur la droite pour ne pas être heurté et que, continuant sa route, il a aperçu le véhicule de M. Y... qui se trouvait sur le toit dans un pré ;\n\n\n que le second, qui se promenait à pied, a vu M. X... au volant de sa voiture qui roulait à vive allure, que quelques secondes après il a entendu le bruit d'un accident, que s'étant dirigé vers le lieu de celui-ci, il a aperçu la voiture de M. Y... retournée sur le toit dans un champ ; que l'arrêt retient que ces témoignages corroborent la version de M. Y... qui a déclaré que circulant sur une voie à sens unique, il s'est trouvé, à la sortie d'un virage, face à un véhicule du type de celui appartenant à M. X..., qui roulait en sens interdit à vive allure ;\n\n\n Attendu que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir l'implication du véhicule de M. X... dans d'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 500 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.