Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-16.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Répétition de l'indu : La Cour a rappelé que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut pas être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. En d'autres termes, M. X..., en tant que bénéficiaire des soins, ne peut pas être tenu responsable du remboursement des sommes versées aux praticiens.

2. Violation des textes : La Cour a constaté que le tribunal avait violé les articles pertinents du Code civil et du Code de la sécurité sociale en condamnant M. X... à rembourser la somme réclamée par la CPAM.

La décision de la Cour de Cassation a ainsi mis en lumière que le fait que les prestations aient été payées aux professionnels de santé ne constitue pas un obstacle à la répétition de l'indu.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1235 : Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander le remboursement d'une somme d'argent versée sans droit. Il établit le principe de la répétition de l'indu, qui est central dans cette affaire.

- Code civil - Article 1376 : Cet article précise que celui qui a payé une somme d'argent sans être tenu de le faire peut en demander le remboursement. Cela renforce l'idée que le remboursement doit être demandé à la personne qui a reçu le paiement, et non à celle pour le compte de laquelle le paiement a été effectué.

- Code de la sécurité sociale - Article L 432-1 : Cet article régit les modalités de prise en charge des soins par l'assurance maladie. Il est pertinent dans le contexte de la prise en charge des soins après la date de consolidation des blessures.

La Cour a donc conclu que le tribunal avait mal interprété ces textes en condamnant M. X... à rembourser la CPAM, ce qui a conduit à l'annulation du jugement et au rejet du recours de la CPAM. Cette décision souligne l'importance de la distinction entre les différents acteurs dans le cadre de la répétition de l'indu, ainsi que la nécessité de respecter les principes énoncés par le Code civil et le Code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L 432-1 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé aux praticiens le coût des prestations en nature servies à M. X... au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant considéré que les soins reçus par l'intéressé après la date de consolidation de ses blessures devaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie, elle a réclamé à M. X... le remboursement de la différence des prestations ;\n\n\n Attendu que pour condamner l'assuré à rembourser la somme réclamée par la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que le fait que les prestations indues aient été payées aux professionnels de santé ne fait pas obstacle à ce que la répétition de l'indu soit poursuivie à son encontre ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n Rejette le recours de la CPAM de Grenoble ;\n\n\n Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.