Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-10.408

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel et condamnant Mme X... aux dépens ainsi qu'à verser une somme à M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Arguments pertinents

2. Appréciation des torts : Concernant le second moyen, Mme X... a fait valoir que le comportement violent de son mari aurait pu atténuer sa faute. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel, en retenant que l'adultère justifiait le divorce, avait implicitement estimé que le comportement de M. Y... ne pouvait pas excuser la faute de Mme X..., exerçant ainsi son pouvoir souverain.

Interprétations et citations légales

2. Articles 242 et 245 du Code civil : Ces articles traitent des conditions de divorce pour faute et de l'appréciation des torts respectifs des époux. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain en considérant que la faute de Mme X... n'était pas excusable par le comportement de M. Y..., ce qui est conforme à l'esprit des articles précités.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel, en insistant sur l'importance des aveux dans la motivation des jugements et sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant les fautes des époux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1998) et les productions, que Mme X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant une faute à la charge de Mme Y... sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que Mme X..., sans contester formellement l'adultère qui lui était imputé, s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à préciser qu'elle avait fait la connaissance de M. David postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et avait résidé chez lui ; que la cour d'appel, qui a dès lors pu considérer comme constant le fait que Mme X... avait entretenu une relation adultère avec cette personne, n'avait pas à préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait ; qu'au surplus, la cour d'appel a souverainement pu, par motifs adoptés, décider que le grief d'adultère était fondé du fait que Mme X... avait elle-même admis comme adresse celle de M. David, reprise dans un acte de procédure devant le tribunal d'instance de Sarrebourg ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si les torts d'un des époux ne sont pas de nature à excuser ou à atténuer ceux de son conjoint ; que dans ses conclusions du 26 mai 1998 Mme Y... faisait valoir que le comportement particulièrement violent de son mari l'avait contrainte à chercher refuge auprès d'amis ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans rechercher comme il était allégué par les conclusions susvisées si le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les articles 242 et 245 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'en retenant contre Mme X... que son adultère justifiait le divorce, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, nécessairement estimé que sa faute n'était pas excusée par le comportement du conjoint ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y..., à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.