Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-16.727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cependant, la Cour de Cassation a jugé que la Cour nationale avait suffisamment apprécié les éléments de fait et de preuve, notamment l'avis du médecin qualifié, pour conclure que l'état de santé de Mme X... justifiait l'attribution de la majoration de pension. La décision a été considérée comme motivée, ce qui a conduit au rejet du moyen soulevé par la CRAM.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose que "tout jugement doit être motivé". La Cour de Cassation a interprété cet article comme nécessitant une motivation suffisante, mais pas nécessairement une analyse exhaustive de chaque élément du dossier.

- Code de procédure civile - Article 458 : Cet article prévoit la nullité d'un jugement en cas de défaut de motivation. La Cour a estimé que la Cour nationale avait respecté cette exigence en se fondant sur des éléments pertinents et en les intégrant dans sa décision.

La Cour de Cassation a ainsi affirmé que la motivation d'un jugement peut être considérée comme suffisante si elle permet de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision, même si elle ne détaille pas chaque élément du dossier. Cette interprétation souligne l'importance de l'appréciation globale des éléments de preuve par le juge.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé que la décision de la Cour nationale était conforme aux exigences légales de motivation, rejetant ainsi le pourvoi de la CRAM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Inaptitude), au profit de M. Hamou X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 janvier 1999), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de majoration de pension pour conjoint à charge formée par M. X... au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; que la Cour nationale de l'incapacité a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ;\n\n\n Attendu que la Caisse régionale fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale comme à toutes les juridictions, tout jugement doit être motivé sous peine d'encourir la nullité prévue par l'article 458 du même Code ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui a déclaré se fonder sur l'avis du médecin qualifié qu'elle s'est bornée à reproduire, sur les éléments du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale, sans viser précisément ces éléments et sans procéder à leur examen au moins succinct, a privé sa décision de tout motif, violant ainsi les textes précités ;\n\n\n Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et se fondant notamment sur l'avis de son médecin qualifié, la Cour nationale a estimé, par une décision motivée, qu'à la date du 1er octobre 1996, l'état de santé de Mme X..., qui se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteinte d'une incapacité de travail au moins égale à 50 %, justifiait l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.