Cour de cassation, arret, 2001-01-25, 99-50.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain du juge d'appel : Concernant le certificat médical et les documents justifiant de son adresse, la Cour a affirmé que le premier président a exercé son pouvoir souverain en estimant que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour justifier une assignation à résidence. La décision était motivée et ne nécessitait pas de contredire chaque élément présenté par M. X... : « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président... a retenu que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. »

3. Effet du recours administratif : La Cour a également précisé que l'existence d'un recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière n'avait pas d'effet suspensif sur l'exécution de la mesure de rétention. Elle a cité l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, affirmant que les dispositions peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté, indépendamment du recours : « les dispositions de l'article 35 bis de ce texte peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, nonobstant l'existence d'un recours en annulation. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à la liberté et à la sécurité : La décision rappelle que la rétention administrative doit respecter les droits fondamentaux, mais que le juge a une large marge d'appréciation pour évaluer les garanties de représentation. La Cour a ainsi affirmé que la décision du premier président était motivée et conforme aux exigences légales.

3. Jurisprudence sur la rétention administrative : La Cour a confirmé que le contrôle judiciaire de la rétention administrative est un équilibre entre la nécessité de garantir l'ordre public et le respect des droits individuels. La décision souligne que le juge d'appel n'est pas tenu de répondre à chaque argument présenté, tant que sa décision est motivée et conforme à la loi.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé la décision du premier président, affirmant la légalité de la rétention de M. X... en se fondant sur l'interprétation des textes en vigueur et le pouvoir d'appréciation du juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Mhamed X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 18 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de police de Paris en vue de la prolongation de son maintien, un juge délégué a, à titre exceptionnel, ordonné que l'intéressé soit assigné à résidence ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en sa première branche :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention jusqu'à la fin du délai légal, alors, selon le moyen, que le juge d'appel n'a pas répondu sur le moyen pris de sa rétention administrative du 13 au 16 décembre 1999 sans autorisation judiciaire ;\n\n\n Mais attendu que M. X..., placé en garde à vue du 13 décembre 1999, à 21 heures 15, jusqu'au 14 décembre 1999, à 19 heures, puis maintenu en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 14 décembre 1999, à 18 heures 50, jusqu'à sa présentation devant le juge délégué le 16 décembre 1999, qui a procédé à son audition à 17 heures 43, n'a pas été arbitrairement détenu ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen réunis :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen,\n\n\n 1 / qu'après quatre jours de maintien en rétention, il a présenté un certificat médical de son médecin attestant de la nécessité de se reposer à son domicile ; que le juge d'appel, tout en ne contestant pas ce certificat médical, n'en a pas tenu compte ;\n\n\n 2 / qu'il a présenté des documents : avis d'imposition 1998, facture EDF-GDF, facture de téléphone, etc., justifiant de son adresse, dont le juge d'appel, bien que ne contestant pas leur existence, n'a pas tenu compte ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a retenu que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour justifier une assignation à résidence ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le troisième moyen :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'il a formé un recours à l'encontre de l'arrêté, actuellement en instance auprès du tribunal administratif de Paris ; que le juge d'appel n'a pas mentionné l'existence de ce recours suspendant l'exécution de l'acte de reconduite à la frontière, violant ainsi ses droits ;\n\n\n Mais attendu que, selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis de ce texte peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, nonobstant l'existence d'un recours en annulation contre celui-ci, dont seule l'exécution est alors suspendue ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.